3. rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, prévoit d'accorder l'accès à des données financières ciblées, sur demande, par l'intermédiaire des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; demande tant au Conseil qu'à la Commission d'expliquer la nécessité d'un tel accord provisoire;
3. Reminds the Council and the Commission that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement, and asks the Council and the Commission to explain the need for an interim agreement;