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Acquisition
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Fusions et acquisitions
Fusions-acquisitions
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Traduction de «Acquisition réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps

grow-in rights


Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]


taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]


analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor


acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention

acquisition by purchase


acquisition | acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des avantages

vesting


acquisition volumique | acquisition hélicoïdale | acquisition spiralée | acquisition volumique spiralée

volume acquisition | volumic acquisition | spiral acquisition | helical acquisition


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) dans le cas d’une acquisition ou d’une importation relativement à laquelle seule la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 est payable et de l’acquisition réputée effectuée par le paragraphe (5) d’une voiture ou d’un aéronef relativement auquel la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’était pas payable par l’inscrit, le montant obtenu par la formule suivante :

(i) in the case of an acquisition or importation in respect of which tax is payable only under subsection 165(1) or section 212 or 218, as the case may require, and in the case of an acquisition deemed to have been made under subsection (5) of a vehicle or aircraft in respect of which no tax under subsection 165(2) was payable by the registrant, the amount determined by the formula


469 (1) La banque qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 468(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 468(5) ou (6 ...[+++]

469 (1) If a bank obtains the approval of the Minister under subsection 468(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 468(5) or the Superintendent under subsection 468(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for t ...[+++]


555. La société de secours qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 554(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre serait requis dans le cadre du paragraphe 554(5), à la condition d ...[+++]

555. If a society obtains the approval of the Minister under subsection 554(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the society indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 554(5) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the society is deemed to have obtained the approval of the Minister for that indirect acquisition or increase.


c) l’acquisition ou la disposition dun bien qui est réputée, en vertu de l’alinéa b) avoir été faite par le contribuable, est réputée avoir été faite par lui le jour où la société de personnes a fait l’acquisition ou la disposition du bien;

(c) any property deemed by paragraph (b) to have been acquired or disposed of by the taxpayer shall be deemed to have been acquired or disposed of by him on the day the property was acquired or disposed of by the partnership;


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(2) La banque qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 468(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 468(6), à la condition d’avoi ...[+++]

(2) If a bank obtains the approval of the Superintendent under subsection 468(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.


8. Aux fins du présent article, une personne qui détient des informations privilégiées n'est pas réputée avoir utilisé ces informations ni, partant, avoir effectué une opération d'initié sur la base d'une acquisition ou d'une cession, si son comportement peut être considéré comme légitime au sens de l'article 7 bis du règlement (UE) n° ./2014 [MAR].

8. For the purposes of this Article a person in possession of inside information shall not, in itself, be deemed to have used that information or consequently to have engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal, where its behaviour qualifies as legitimate behaviour under Article 7a of Regulation (EU) No ./2014 [MAR].


6. Si, au cours de la période d’évaluation, les autorités compétentes ne s’opposent pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

6. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.


5. Si, au cours de la période d'évaluation, les autorités compétentes ne s'opposent pas par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

5. If the competent authorities do not oppose the proposed acquisition within the assessment period in writing, it shall be deemed to be approved.


6. Si, au cours de la période d'évaluation, l'autorité compétente ne s'oppose pas à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

6. Where the competent authority does not oppose the proposed acquisition within the assessment period, it shall be deemed to be approved.


6. Si, au cours de la période d’évaluation, l’autorité compétente ne s’oppose pas à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

6. Where the competent authority does not oppose the proposed acquisition within the assessment period, it shall be deemed to be approved.


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