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Acquérir la qualité de partie à la procédure
Acteur du procès
Légitimation à participer à une procédure
Participant à la procédure
Partie
Partie à une procédure
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Qualité de partie accordée à une province
Qualité pour participer à une procédure
Sujet du procès

Traduction de «Acquérir la qualité de partie à la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquérir la qualité de partie à la procédure

to be party to the proceedings


légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


partie à une procédure

party to a procedure [ party to a proceeding | party in a proceeding ]


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


qualité de partie accordée à une province

party status of a province


qualité de partie ayant un intérêt opposé à celui du revendicateur

standing of party adverse in interest to the claimant


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes et groupements ou organes visés au premier alinéa n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'Office.

Persons and groups or bodies as referred to in the first subparagraph shall not be parties to the proceedings before the Office.


6. Les États membres veillent à ce que les victimes du terrorisme aient accès à l’aide juridictionnelle, conformément à l’article 13 de la directive 2012/29/UE, lorsqu’elles ont la qualité de partie à une procédure pénale.

6. Member States shall ensure that victims of terrorism have access to legal aid in accordance with Article 13 of Directive 2012/29/EU, where they have the status of parties to criminal proceedings.


Ces personnes et groupements ou organes n’acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l’office.

They shall not be parties to the proceedings before the office.


Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.

Member States shall ensure that victims have access to legal aid, where they have the status of parties to criminal proceedings.


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Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.

Member States shall ensure that victims have access to legal aid, where they have the status of parties to criminal proceedings.


Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive, notamment garantir à la victime la qualité de partie dans la procédure pénale, y compris le droit à l'aide juridictionnelle et l'accès au dossier, pour offrir un degré de protection plus élevé.

Member States may extend the rights set out in this Directive, in particular so as to give victims a comprehensive status of party in criminal proceedings, including the right to legal aid and access to the file, in order to provide a higher level of protection.


Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d'intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du Forum mondial et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules, administrés par le Forum mondial.

Any member country of the United Nations and any regional economic integration organization, set up by country members of the United Nations, may participate fully in the activities of the World Forum and may become a Contracting Party to the Agreements on vehicles administered by the World Forum.


Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'Office.

They shall not be parties to the proceedings before the Office.


Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'Agence.

They shall not be parties to the proceedings before the Agency.


Chaque État membre garantit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, aux conseils visés à l'article 4, paragraphe 1, point f) iii), sur leur rôle au cours de la procédure et, le cas échéant, à l'aide juridique visée à l'article 4, paragraphe 1, point f) ii), lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.

Each Member State shall ensure that victims have access to advice as referred to in Article 4(1)(f)(iii), provided free of charge where warranted, concerning their role in the proceedings and, where appropriate, legal aid as referred to in Article 4(1)(f)(ii), when it is possible for them to have the status of parties to criminal proceedings.


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