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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de la FAO
Acte constitutif du trust
Acte d'association
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de société
Acte organique
Contrat constitutif
Contrat d'association
Déclaration d'association
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Instrument constitutif
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Texte d'ordre constitutionnel
Titre constitutif
Trust deed

Traduction de «Acte constitutif de la FAO » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte constitutif | instrument constitutif

instrument of incorporation | memorandum of association


acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association


acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

constitutional instrument [ constituent instrument ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), en vertu des dispositions de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, a été approuvé par la Conférence de la FAO en 1949 et est entré en vigueur en 1952.

The Agreement for the establishment of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM), under the provisions of Article XIV of the FAO constitution, was approved by the FAO Conference in 1949 and entered into force in 1952.


3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.


2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.

2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.


l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif.

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by which or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed.


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À la suite d'une année d'intenses négociations, la trente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a adopté l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après "l'accord") conformément à l'article XIV de l'acte constitutif de la FAO, qui doit être soumis aux membres de la FAO.

Following a year of intense negotiations, the 36th session of the FAO Conference, held in Rome from 18 to 23 November 2009, approved the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (hereinafter "the Agreement"), in accordance with Article XIV of the FAO Constitution, for submission to FAO Members.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effect ...[+++]

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.


l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif.

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by whom or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed.


(5 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Observatoire la possibilité pour l'État membre qui accueille l'Observatoire, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.

(5a) The constituent act relating to the Centre mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Centre has its seat to make a direct or indirect financial contribution.


(6) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Agence la possibilité pour l'État membre qui accueille l'Agence d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.

(6) The constituent act relating to the Agency mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Agency has its seat to make a direct or indirect financial contribution.


(5 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif du Centre la possibilité pour les Etats membres qui accueillent le Centre, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.

(5a) The constituent act relating to the Centre mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Centre has its seat to make a direct or indirect financial contribution.


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