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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'un trust
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de la FAO
Acte constitutif du trust
Acte d'association
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de société
Acte organique
Contrat constitutif
Contrat d'association
Déclaration d'association
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Texte d'ordre constitutionnel
Titre constitutif
Trust deed

Traduction de «Acte constitutif du trust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution




acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

constitutional instrument [ constituent instrument ]


acte constitutif

deed of incorporation | deed of foundation | deed of association


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l'article 22.

4. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.


3. Les juridictions d'un État membre auxquelles l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;

3. The court or courts of a Member State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between those persons or their rights or obligations under the trust are involved.


Si le projet de loi est adopté, la bonne nouvelle sera que nous aurons « rapatrié », pour utiliser un terme que la plupart d'entre nous connaissent bien, certaines parties de l'acte constitutif, et fourni à l'Université Queen's une formule de modification partielle, de façon à ce que ses pétitions au Parlement aux fins de modification de son acte constitutif soient moins fréquentes dans le futur qu'elles l'ont été dans le passé.

If this bill passes, the good news is that we will be " patriating" — to use a term familiar to most of us — parts of the charter and providing back to Queen's a partial amending formula, so that their petitions to Parliament to have their charter amended will be even less frequent in the future than they have been in the past.


Par la suite, l'acte constitutif a été modifié par le Parlement en 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 et, plus récemment, en 1996, lorsque j'ai eu l'honneur de parrainer moi-même les modifications de l'acte constitutif au Parlement, par le truchement du Sénat.

After that, the charter was amended by Parliament in 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 and, most recently, in 1996 when I had the honour of piloting amendments to the charter through Parliament, through this place.


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(5 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif du Centre la possibilité pour les Etats membres qui accueillent le Centre, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.

(5a) The constituent act relating to the Centre mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Centre has its seat to make a direct or indirect financial contribution.


(5 bis) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Observatoire la possibilité pour l'État membre qui accueille l'Observatoire, d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.

(5a) The constituent act relating to the Centre mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Centre has its seat to make a direct or indirect financial contribution.


(6) Il convient d'introduire dans l'acte constitutif de l'Agence la possibilité pour l'État membre qui accueille l'Agence d'apporter une contribution financière directe ou indirecte.

(6) The constituent act relating to the Agency mentioned in this Regulation should provide scope for the Member State in which the Agency has its seat to make a direct or indirect financial contribution.


En 1972, un D.P.R. a institué la taxe de concession sur l'inscription au registre des entreprises de plusieurs actes de la vie des sociétés (constitution, augmentation de capital, prorogation de la durée de la société, modification de l'objet ou du type de la société, fusion et autres): son montant variait en fonction de la forme de la société pour l'acte constitutif et était unique pour les autres actes.

In 1972 a decree of the President of the Republic introduced an administrative charge for the registration in the register of companies of various company documents (formation, increase of capital, extension of the company's duration, change of the company's objects or type, merger etc); the amount varied according to the form of the company for the instrument of incorporation and there was a single rate for other documents.


Un décret-loi de 1993 a alors fixé le montant unique de 500.000 ITL pour l'inscription de l'acte constitutif (en supprimant la perception chaque année ultérieure) et 250.000 ITL pour tous les autres actes.

A decree-law of 1993 thereupon fixed single amounts of ITL 500 000 for registration of the instrument of incorporation (abolishing the annual charge payable in subsequent years) and ITL 250 000 for all other documents.


Les actes constitutifs sont les documents juridiques qui créent et définissent une personne morale (statuts constitutifs, lettres patentes) et fixent les règles de son fonctionnement (règlements administratifs).

The constating documents are the legal documents that create and define a corporate entity (i.e., articles of incorporation, letters patent) and establish the rules for the operation of the entity (by-laws).


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