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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de clémence
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Agent de clémence
Agente de clémence
Clémence
Communication sur la clémence
Faire preuve de clémence
Mesure de clémence
Programme de clémence
Prérogative royale de clémence

Traduction de «Acte de clémence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de clémence [ acte de clémence ]

act of clemency


agent de clémence [ agente de clémence ]

clemency officer


clémence [ prérogative royale de clémence ]

clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




programme de clémence

leniency | leniency policy | leniency programme


Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loin d’être un acte de clémence financière, la santé générale de notre développement économique exige de ne pas abandonner les zones rurales.

Far from this being a financial act of mercy, the overall health of our economic development is dependent on rural areas not being left behind.


72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.

72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.


72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.

72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.


Est-ce que la suppression de la vie d'une personne par quelqu'un qui croit agir par compassion représente un meurtre tel que défini par le Code criminel ou un acte de clémence qui non seulement ne doit pas entraîner un châtiment, mais doit être vu comme un acte de consolation et de bienveillance à l'égard d'un malade en phase terminale, et que faut-il penser de la doctrine judéo-chrétienne sur le caractère sacré de la vie?

Is the termination of a person's life by someone who believes that they are acting on compassionate grounds an act of murder as defined by the Criminal Code or an act of mercy that should not only go unpunished but should be regarded as an act of comfort and care toward one who is terminally ill? And what about the Judeo-Christian doctrine about the sanctity of life?


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La remise d'une partie d'une peine d'emprisonnement comme acte de clémence est une ancienne prérogative royale.

Remission of part of a prison sentence as an act of clemency was an ancient royal prerogative.


Le Conseil unitaire explique que dans les cas où la maladie porte atteinte à la dignité du patient, c'est un acte de clémence de le laisser mourir si tel est son souhait :

The Unitarian Council explained that when disease has resulted in a loss of dignity for individuals, it is merciful to allow them to die if they so wish it:


La Commission des Communautés européennes est profondément préoccupée de l'intention des autorités sud-africaines de procéder à l'exécution de 6 jeunes originaires de Sharpeville. 2. La Commission espère que les autorités sud-africaines répondront positivement aux appels de clémence nombreux et répétés exprimés par la communauté internationale. 3. La Commission fait donc appel sur des bases humanitaires au Président de l'Afrique du Sud pour qu'il épargne les vies des six ressortissants de Sharpeville et que par cet acte de clémence, il contribue à la réconciliation dont l'Afrique du Sud a besoin d'une manière urgente".

The Commission of the European Communities is deeply concerned about the intention of the South African authorities to proceed with the execution of the six young persons from Sharpeville. 2. The Commission hopes that the South African authorities will now respond positively to the numerous and continued appeals for clemency voiced by the world Community. 3. The Commission therefore appeals on humanitarian grounds to the State President of South Africa to spare the lives of the six people from Sharpeville and by this act of clemency, to take a step towards the reconciliation which is so urgently needed in South Africa".


Comme nous l'avons vu précédemment, certains membres de la chaîne de commandement (l'autorité compétente) conserveraient le pouvoir de modifier les sentences infligées par des tribunaux militaires si elles étaient illégales, si l'autorité compétente exerçait son pouvoir d'imposer un verdict de culpabilité à l'égard d'une accusation différente ou s'il y avait acte de clémence.

As indicated at page 5 above, certain officials in the chain of command (review authorities) would retain the authority to alter sentences imposed by service tribunals where they were illegal; where the review authority exercised its authority to impose a conviction on a different charge; or pursuant to an act of clemency.




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Acte de clémence ->

Date index: 2022-06-20
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