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Acte CE
Acte communautaire
Acte de conciliation
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Autorité régionale de conciliation
CCDR
Chambre cantonale de conciliation
Chambre de conciliation
Chambre des relations collectives de travail
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de l'égalité
Conciliation
Conciliation de comptes
Conciliation travail-famille
Conciliation travail-vie personnelle
Concilier les valeurs conflictuelles
Concilier les valeurs divergentes
Concilier les valeurs incompatibles
Congé de conciliation travail-vie
Congé de conciliation travail-vie personnelle
Négociation après conciliation
Négociation post-conciliation
Négociation postérieure à la conciliation
Négociation subséquente à la conciliation
Office cantonal de conciliation
Office cantonal de conciliation et d'arbitrage
Office des locations
Rapprochement
Rapprochement de comptes
Réconciliation
Réconciliation de comptes
équilibre travail-famille

Traduction de «Acte de conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte de conciliation [ Acte de conciliation, de 1900 | Acte à l'effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers, et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle ]

The Conciliation Act [ The Conciliation Act, 1900 | An Act to aid in the prevention and settlement of trade disputes and to provide for the publication of statistical industrial information ]


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes


congé de conciliation travail-vie personnelle | congé de conciliation travail/vie personnelle | congé de conciliation travail-vie | congé de conciliation travail/vie

work-life balance day | life balance day


négociation postérieure à la conciliation [ négociation post-conciliation | négociation après conciliation | négociation subséquente à la conciliation ]

post-conciliation bargaining [ post conciliation bargaining ]


concilier les valeurs conflictuelles [ concilier les valeurs divergentes | concilier les valeurs incompatibles ]

balance conflicting values


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


conciliation travail-famille | équilibre travail-famille | conciliation travail-vie personnelle

work-family balance | work-life balance | life-work balance


rapprochement de comptes | rapprochement | conciliation de comptes | conciliation | réconciliation de comptes | réconciliation

reconciliation of accounts | reconciliation | reconcilement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.

13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.


12. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, l'acte proposé est réputé non adopté.

12. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee does not approve the joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted.


Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation.

If the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the President of the Council shall, during the same plenary sitting, take note of the differences in the position of the two institutions and give his/her agreement for the President of the European Parliament to convene the Conciliation Committee immediately.


Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d´apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l´article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l´article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de concili ...[+++]

In order to ensure the smooth running of the account clearance procedure and of the conformity clearance procedure, the Commission shall adopt by delegated act in accordance with to the procedure referred to in Article 42a rules regarding the measures to be taken in connection with the adoption of the decisions referred to under Articles 30 and 31 and their implementation, as well as the rules regarding the conciliation procedure referred to in Article 31(3), second subparagraph, including the establishment, tasks and composition of a conciliation body and its working arrangements.


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2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013 ...[+++]

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that due to Council's rigidity it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioni ...[+++]


Le paquet global qui résultera de la procédure de conciliation permettra d'améliorer la position du Parlement sur la question du recours aux actes délégués dans les futurs instruments.

The overall package reached at the end of the conciliation procedure will improve the Parliament's position on delegated acts in the upcoming instruments.


2. L’Autorité fixe un délai pour la conciliation entre les autorités compétentes en tenant compte des délais éventuels prévus en la matière par les actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, ainsi que de la complexité et de l’urgence de la question.

2. The Authority shall set a time limit for conciliation between the competent authorities taking into account any relevant time periods specified in the acts referred to in Article 1(2) and the complexity and urgency of the matter.


- (ES) Monsieur le Président, je veux féliciter tous ceux qui ont collaboré au programme, la commissaire également - je vous dirai pourquoi dans un instant - ainsi que le Conseil parce que, lors des derniers actes de conciliation, il a de toute évidence fait le plus gros effort pour accepter les positions du Parlement et s'en rapprocher.

– (ES) Mr President, I would like to congratulate all those who have contributed to the programme, and also the Commission – I will explain why presently – and the Council, because in the final conciliation proceedings it clearly made every effort to accept and move closer to Parliament’s position.


La Commission prend acte du texte convenu pour l'article 1er, paragraphe 2, de la directive sur le bruit ambiant par les membres du comité de conciliation pour le Parlement européen et le Conseil.

The Commission takes note of the text agreed for Article 1(2) of the Environmental Noise Directive by the members of the Conciliation Committee for the European Parliament and the Council.


Lors de la séance de clôture du comité de conciliation, le rapporteur en appela aux représentants du Conseil pour que cette conciliation, très satisfaisante pour les deux parties, incite le Conseil à étendre lors de la prochaine Conférence intergouvernementale le domaine d'application de la procédure de codécision à tous les actes législatifs relevant de la politique agricole commune.

At the Conciliation Committee's final meeting, the rapporteur stressed to the Council representatives that this conciliation, which had turned out very successfully for both sides, ought to encourage the Council to extend the scope of the codecision procedure to all legislative acts relating to the common agricultural policy at the next IGC.


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