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Acquisition de la nationalité
Acquisition de nationalité
Acte de francisation
Acte de nationalité
Acte de nationalité d'un navire
Citoyen ayant la double nationalité
Citoyen jouissant de la double nationalité
Citoyen à double nationalité
Double nationalité
LN
Loi sur la nationalité
Nationalité
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Nationalité multiple
Perte de la nationalité
Perte de nationalité
Retrait de nationalité

Traduction de «Acte de nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte de nationalité d'un navire

act of nationality of a ship


nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]


acquisition de nationalité | acte de francisation

changing of flag


double nationalité [ nationalité multiple ]

dual nationality [ multiple nationality ]


citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]

dual citizen


acte de francisation [ acquisition de nationalité ]

changing of flag


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


perte de nationalité | retrait de nationalité

loss of nationality


Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«6. Lorsqu’un niveau de protection équivalent à celui atteint par l’application des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement peut être obtenu par d’autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder un agrément dérogeant à ces actes délégués ou d’exécution, conformément à la procédure prévue au second alinéa et au paragraphe 7».

6. Where an equivalent level of protection to that attained by the application of the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Regulation can be achieved by other means, Member States may, without discrimination on grounds of nationality, grant an approval derogating from those delegated or implementing acts, in conformity with the procedure laid down in the second subparagraph and paragraph 7".


L’une des conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié au sens de l’article 1er, section A, de la convention de Genève, est l’existence d’un lien de causalité entre les motifs de persécution que sont la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.

One of the conditions for qualification for refugee status within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention is the existence of a causal link between the reasons for persecution, namely race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, and the acts of persecution or the absence of protection against such acts.


Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs.

Natural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots, through inter vivos acts.


Les parties contractantes prennent acte de ce que, conformément aux législations sur la nationalité de l’Ukraine et des États membres, il n’est pas possible de priver un citoyen ukrainien ou de l’Union européenne de sa nationalité sans qu’il acquière une autre nationalité.

The Contracting Parties take note that, according to the nationality laws of Ukraine and the Member States, it is not possible for a Ukrainian or EU citizen to be deprived of his or her nationality without acquiring another nationality.


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Les parties contractantes prennent acte de ce que, conformément aux codes de la nationalité de la République de Serbie et des États membres, les citoyens de la République de Serbie et ceux de l’Union européenne ne peuvent pas être déchus de leur nationalité.

The Contracting Parties take note that, according to the nationality laws of the Republic of Serbia and the Member States, it is not possible for a citizen of the Republic of Serbia or the European Union to be deprived of his or her nationality.


Les parties contractantes prennent acte de ce que, conformément aux codes de la nationalité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des États membres, les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux de l'Union européenne ne peuvent pas être déchus de leur nationalité.

The Contracting Parties take note that, according to the nationality laws of the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Member States, it is not possible for a citizen of the former Yugoslav Republic of Macedonia or the European Union to be deprived of his or her nationality.


RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).

RO: natural persons not having Romanian citizenship and residence in Romania, as well as legal persons not having Romanian nationality and their headquarters in Romania, cannot acquire ownership over any kind of land plots, through inter vivos acts (for modes 3 and 4).


«Les parties prennent acte de ce que, conformément aux codes de la nationalité de la Fédération de Russie et des États membres, les citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie ne peuvent être déchus de leur nationalité.

‘The Contracting Parties take note that, according to the nationality laws of the Russian Federation and the Member States, it is not possible for a citizen of the European Union or the Russian Federation to be deprived of his or her nationality.


Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.

In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.


Les parties contractantes prennent acte de ce que, conformément aux codes de la nationalité de la République d'Azerbaïdjan, les ressortissants de la République d'Azerbaïdjan ne peuvent pas être déchus de leur nationalité.

The Contracting Parties take note that, according to the nationality laws of the Republic of Azerbaijan, it is not possible for a citizen of the Republic of Azerbaijan to be deprived of his or her nationality.


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