Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif du trust
Acte d'hypothèque
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte de fieffement
Acte de fieffement formaliste
Acte fiduciaire
Acte formaliste bilatéral
Acte formaliste bilatéral de fiducie
Acte formaliste d'hypothèque
Acte formaliste de fiducie
Acte formaliste de fieffement
Acte formaliste multilatéral
Acte formaliste plurilatéral
Acte hypothécaire
Acte hypothécaire formaliste
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Trust deed

Traduction de «Acte formaliste de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte formaliste de fiducie [ acte de fiducie ]

trust deed [ deed of trust ]


acte formaliste bilatéral de fiducie [ acte de fiducie ]

trust indenture


acte formaliste bilatéral | acte formaliste multilatéral | acte formaliste plurilatéral

deed of indenture


acte de fieffement | acte de fieffement formaliste | acte formaliste de fieffement

deed of feoffment


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte constitutif de fiducie | acte de fiducie

trust agreement | trust instrument | trust indenture | trust deed


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.

We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.


(2) Sauf disposition contraire de l’acte créant une fiducie, la société peut placer l’argent qu’elle détient en fiducie dans un ou plusieurs fonds collectifs.

(2) Unless the instrument creating a trust otherwise provides, a company may invest money it holds in trust in one or more common trust funds.


Les cabinets d'avocats peuvent maintenant autoriser les notaires à signer des actes formalistes depuis l'adoption très récente d'une modification dont le sénateur Goldstein connaît l'existence.

Legal firms are now allowed to have notaries signing deeds and passing deeds, pursuant to a very recent amendment that Senator Goldstein is aware of.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Le RMPP est régi par le troisième acte de fiducie principal et son règlement, datés du 21 décembre 2009 et modifiés ultérieurement («l’acte de fiducie»).

The RMPP is governed by the Third Principal Trust Deed and Rules dated 21 December 2009, as subsequently amended (the ‘Trust Deed’).


** Régime de retraite: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.

** Pension scheme: a contract, an agreement, a trust deed or rules setting out what retirement benefits are granted and under what conditions.


"régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;

"pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions;


Dans la plupart des provinces, les deux conjoints se prévalent des mêmes droits en matière de possession du foyer conjugal, peu importe le nom qui apparaît sur l'acte formaliste et peu importe qui a versé la plus grande contribution financière.

In most provinces, each spouse has equal right to possession of the matrimonial home, regardless of whose name is on the deed or who contributed more to the finances of the home.


On exige souvent la présentation d'une documentation financière importante, qui peut inclure des copies des déclarations d'impôt, un acte formaliste régional de propriété pour votre maison et une documentation régionale de cette nature.

You are often required to submit substantial financial documentation, which can include copies of your tax returns perhaps, a regional deed to your house, regional documentation of that nature.


w