Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte formaliste de partie à partie
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Acteur du procès
Bref décerné en cours d'instance
Exécuter les procédures de codage des actes médicaux
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
Sujet du procès
Transfert par acte de partie
Transport par acte de partie

Traduction de «Acte procédural des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act






acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


transfert par acte de partie | transport par acte de partie

conveyance by matter in pais


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


exécuter les procédures de codage des actes médicaux

conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"législation agricole sectorielle", tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mesure où elle s'applique au Feader.

"sectoral agricultural legislation" means any applicable acts adopted within the framework of the CAP on the basis of Article 43 TFEU as well as, where applicable, any delegated or implementing acts adopted on the basis of such acts, and Part Two of Regulation (EU) No 1303/2013 insofar as it applies to the EAFRD.


5. Sauf dans les cas expressément prévus par le règlement de procédure, le greffier refuse les mémoires ou les actes de procédure des parties rédigés, même en partie, dans une langue autre que la langue de procédure.

5. Save in the cases expressly provided for by the Rules of Procedure, the Registrar shall refuse to accept pleadings or procedural documents of the parties drawn up, even in part, in a language other than the language of the case.


f)"législation agricole sectorielle", tout acte applicable adopté sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre de la PAC ainsi que, le cas échéant, tout acte délégué ou acte d'exécution adopté sur la base de ces actes et la partie II du règlement (UE) no 1303/2013 dans la mesure où elle s'applique au Feader.

(f)"sectoral agricultural legislation" means any applicable acts adopted within the framework of the CAP on the basis of Article 43 TFEU as well as, where applicable, any delegated or implementing acts adopted on the basis of such acts, and Part Two of Regulation (EU) No 1303/2013 insofar as it applies to the EAFRD.


Tous les actes figurant sous les rubriques «Actes que les parties contractantes prennent en considération» et «Actes dont les parties contractantes prennent note» sont obsolètes et devraient donc être supprimés de l’accord,

All acts under the headings ‘Acts of which the Contracting Parties shall take due account’ and ‘Acts of which the Contracting Parties shall take note’ are obsolete and should consequently be repealed under the Agreement,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Les procédures judiciaires prévoient la transmission des actes entre les parties impliquées.

Legal proceedings include the transmission of documents between parties involved.


13. Les résultats de la procédure de règlement extrajudiciaire sont contraignants pour les parties et le registre à moins qu'une action en justice ne soit introduite dans les trente jours calendrier suivant la notification du résultat de ladite procédure aux parties.

13. The results of ADR shall be binding on the parties and the Registry unless court proceedings are initiated within 30 calendar days of the notification of the result of the ADR procedure to the parties.


c) Pension de veuve (non contributive), pension de veuf (non contributive) et pension d'orphelin (non contributive). [Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie du Social Welfare Act 1997].

(c) widow's (non-contributory) pension, widower's (non-contributory) pension and orphan's (non-contributory) pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 6 as amended by Part V of the Social Welfare Act 1997);


«ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:

'ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE The Contracting Parties take note of the content of the following acts:


w