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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte incriminé
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte ligitieux
Acte législatif
Acte normatif
Acte reproché
Acte unique
Acte unique européen
Attaquer
Attaquer la crédibilité d'un témoin
Contestation de la véracité d'un témoin
Déconsidération d'un témoin
Fait contraventionnel
Imprimé d'écart de reprochement
Les reproches me sont sensibles
Reproche d'un témoin
Reprocher un témoignage
Reprocher un témoin
Récuser un témoin

Traduction de «Acte reproché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

act complained of [ complained of act ]


récuser un témoin | reprocher un témoignage | reprocher un témoin

to impugn evidence | to take exception to a witness


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


contestation de la véracité d'un témoin | déconsidération d'un témoin | reproche d'un témoin

impeachment of witness


attaquer | attaquer la crédibilité d'un témoin | reprocher un témoin

impugn


Imprimé d'écart de reprochement

Matching Discrepancy Printout


les reproches me sont sensibles

I feel reproaches very keenly


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and


L'accusé peut demander à la Couronne de démontrer qu'il avait un but idéologique et il peut exister des preuves démontrant clairement que l'auteur de l'acte reproché n'a fait aucune déclaration, n'a rien couché par écrit, et que la seule preuve existante est l'acte qu'il a commis.

An accused can ask the crown to prove that there is an ideological purpose, and there may be overwhelming evidence that the person who committed the act may have said nothing, may have written nothing, and the only evidence is the act itself.


La levée de l'immunité ne peut être demandée si les actes reprochés au député ont été accomplis dans l'exercice de son mandat ou en rapport direct avec celui-ci.

There can be no question of waiving immunity if the actions of which the Member is being accused were carried out in the performance of his duties or in direct connection with those duties.


Le Parlement a constamment défendu le principe fondamental selon lequel l'immunité ne peut en aucune façon être levée dans les cas où les actes reprochés à un député ont été accomplis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions politiques de député au Parlement européen ou sont directement liés à de telles fonctions.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties as a Member of the European Parliament or were directly related to such duties.


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Dès lors, la commission compétente du Parlement européen a toujours retenu comme principe fondamental que dans tous les cas où les actes reprochés aux députés s'intègrent dans leur activité politique ou sont directement liés à celle-ci, l'immunité n'est pas levée.

Parliament's competent committee has therefore consistently held that it is a fundamental principle that in all cases where the acts of the Member standing accused form part of his or her political activity or are directly related to such activity, immunity will not be waived.


Dès lors, la commission compétente du Parlement européen a toujours retenu comme principe fondamental que dans tous les cas où les actes reprochés aux députés s'intègrent dans son activité politique ou sont directement liés à celle-ci, l'immunité n'est pas levée.

The committee responsible for dealing with the matter has therefore always proceeded according to the basic principle that whenever incriminated actions fall under the heading of, or are related directly to, a Member’s political activity, immunity is not waived.


a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and


Le Parlement européen a toujours énoncé comme un principe fondamental que la levée de l’immunité ne peut en aucun cas intervenir lorsque les actes reprochés au député ont été accomplis dans le cadre de son activité politique ou sont directement liés à celle-ci.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties or were directly related to such duties.


la question de savoir si un acte ou le matériel a pour effet de servir le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché ou le matériel a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte ou le matériel a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

it is a question of law whether an act or any material related to an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged or the material goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act or the material does or does not extend beyond what serves the public good;


Le 1 septembre 1997, le Royaume-Uni a mis en application la Sex Offenders Act 1997(12). Cette loi exige que toute personne reconnue coupable d’une infraction à caractère sexuel (selon la liste des infractions à l’annexe 1 de la Loi), jugée non coupable de l’infraction en raison de l’alinéation mentale ou d’un handicap mais ayant commis l’acte reproché ou « avertie officiellement » (c.-à-d. qui voit son identité notée) par un policier à l’égard d’une infraction sexuelle qu’il a avouée, informe la police de son nom, de sa date de naissance et de son adresse.

On 1 September 1997, the United Kingdom implemented the Sex Offenders Act 1997 (12) This statute requires all persons convicted of a sexual offence (as listed in Schedule 1 to the statute), found not guilty of such an offence by reason of insanity, found to be under a disability and to have done the act charged against him or her in respect of such an offence, and anyone cautioned by a constable in respect of a sexual offence that the offender has admitted, to notify the police of his or her name(s), date of birth, and home address.


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