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Acte
Acte
Acte formaliste unilatéral
Acte scellé
Acte scellé de concession
Acte scellé de transfert
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Apposition de scellés
Caution par acte scellé
Contrat par acte scellé
Dette en vertu d'un acte
Dette en vertu d'un acte scellé
Mise sous scellés
Passation d'un acte scellé
Passation des actes

Traduction de «Acte scellé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte scellé portant constitution de fiducie et d'hypothèque

deed of trust and mortgage


acte scellé

instrument under seal [ sealed instrument ]


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte | acte (formaliste) de concession | acte scellé de concession

deed of grant


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


dette en vertu d'un acte scellé [ dette en vertu d'un acte ]

specialty debt [ debt by specialty | debt by special contract ]






mise sous scellés | apposition de scellés

sealing of evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pourrions rédiger un acte scellé précisant des conditions interdisant à la province ou à la municipalité d'utiliser les terres en question à l'encontre de notre intention.

We could use a deed with conditions that would ensure that the province or the municipality did not deal with the lands in a fashion inconsistent with our intention.


(2) La personne à la direction des opérations du puits et le titulaire du permis ou de la concession doivent être avertis par écrit, par l’ingénieur en conservation du pétrole, de l’apposition du scellé ou des scellés et des raisons qui ont motivé cet acte.

(2) The person in charge of operations at the well, and the permittee or lessee shall be notified in writing by the Oil Conservation Engineer of the affixing of the seal or seals and the reasons therefor.


Lorsqu'un adolescent a purgé sa peine et qu'il n'a pas récidivé pendant une période donnée, qui est de deux ans pour une infraction sommaire et de cinq ans pour un acte criminel, son dossier est scellé et ne peut être utilisé pour certaines fins.

Once a young person has completed their sentence and they have been crime-free for a specific time, which is two years for a summary offence and five years for an indictable offence, their record is sealed and cannot be used for certain purposes.


À la fin de la présentation, s'il reste du temps, le président du musée vous montrera le contrat qui liait, en 1881, le syndicat du Canadian Pacific Railway et le gouvernement du Canada pour la construction du chemin de fer transcontinental qui scelle l'une des principales clauses de l'acte constitutif de 1867.

If any time remains at the end of the presentation, the president of the museum will show you the 1881 contract between the Canadian Pacific Railway Syndicate and the Government of Canada for the construction of a transcontinental railway, fulfilling one of the main requirements of the BNA Act.


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LDE et Suez Environnement ont admis qu’un employé de LDE avait brisé le scellé tout en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un acte délibéré.

LDE and Suez Environnement admitted that an LDE employee breached the seal, arguing an unintentional act


Il n’y aucune raison que, par la tolérance et le respect, nous ne puissions pas reconnaître nos actes respectifs lorsqu’ils sont scellés par un contrat ou un acte notarié, et ce bien qu’ils n’aient pas exactement la même forme.

There is no earthly reason why with tolerance and care we cannot recognise one another’s acts when they are done by contract or notarial act, but not in exactly the same manner and form.


Il est extrêmement important d’instaurer une clause de solidarité, qui s’applique dans l’hypothèse d’une menace ou d’un acte terroriste, et de maintenir le principe de l’assistance mutuelle dans des circonstances d’agression armée sur le territoire de l’un des États membres (le principe scellé à l’article I-41 du traité constitutionnel).

It is very important to introduce a solidarity clause to apply in the case of a terrorist threat or act, and to retain the principle of mutual assistance in cases of armed aggression on the territory of any of the Member States (the principle laid down in Article 1(41) of the Constitutional Treaty).


Le 1er mars 2004, la Croatie a reçu des actes d'accusation scellés à l'encontre des anciens généraux d'armée Cermak et Markac, qui se sont volontairement livrés au TPIY le 11 mars 2004.

On 1st March 2004 Croatia received sealed indictments against former Army Generals Cermak and Markac who voluntarily surrendered to the ICTY on 11 March 2004.


Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

The heirs or creditors of a shareholder may not, on any pretext whatsoever, demand that seals be affixed to the property and documents of the company, nor shall they interfere in any way in its administration; in order to exercise their rights, they shall refer to the schedules of assets and liabilities of the company and to the resolutions of the general meeting.




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Acte scellé ->

Date index: 2022-05-10
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