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Actif d'une faillite
Actif de la faillite
Administration des actifs de la faillite
Administration des biens de la faillite
Biens compris dans l'actif de la faillite
Biens d'une faillite
Biens inclus dans l'actif de la faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite commerciale sans actif
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
Masse d'une banqueroute
Masse d'une faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Surplus de l'actif de la faillite secondaire

Traduction de «Actif de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actif de la faillite | biens compris dans l'actif de la faillite

assets in the bankruptcy


biens d'une faillite [ actif d'une faillite | masse d'une faillite | masse d'une banqueroute ]

estate in bankruptcy [ estate of a bankruptcy | bankruptcy estate ]


administration des biens de la faillite [ administration des actifs de la faillite ]

administration of bankrupt's estate [ administration of the bankruptcy property | administration of estates in bankruptcy ]


biens inclus dans l'actif de la faillite

property included in the assets in the bankruptcy


surplus de l'actif de la faillite secondaire

assets remaining in the secondary bankruptcy


faillite commerciale sans actif

no asset commercial bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


3. Lorsque l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais ou l'instrument de séparation des actifs est appliqué à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, cette entité est considérée comme faisant l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure d'insolvabilité analogue aux fins de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil

3. Where the sale of business tool, the bridge institution tool or the asset separation tool is applied to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, that entity shall be considered to be the subject of bankruptcy proceedings or analogous insolvency proceedings for the purposes of Article 5(1) of Council Directive 2001/23/EC


D'après la loi, les actifs OPCVM doivent être conservés séparément et, en cas d'insolvabilité, ils ne feraient pas partie des actifs de la faillite.

According to law, UCITS assets have to be kept separately and would, in case of insolvency, not form part of the bankruptcy assets.


La télévision polonaise (TVP Info) a annoncé le 9 juillet que M. Karl Soukup, représentant de la Commission européenne pour les chantiers navals polonais, avait, lors d'une rencontre avec l'un des investisseurs norvégiens, la société Ulstein Verft, conseillé à ses représentants d'attendre la faillite, inévitable, du chantier naval de Szczecin pour racheter à ce moment-là l'actif de cette faillite.

On 9 July 2008, Polish television (TVP Info) reported that Karl Soukuep, Commission representative responsible for Polish shipyards, during a meeting with one of the Norwegian investors, Ulstein Verft, had advised representatives of that company to await the inevitable bankruptcy of the Szczecin shipyard in order to purchase its estate.


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La télévision polonaise (TVP Info) a annoncé le 9 juillet que M. Karl Soukup, représentant de la Commission européenne pour les chantiers navals polonais, avait, lors d'une rencontre avec l'un des investisseurs norvégiens, la société Ulstein Verft, conseillé à ses représentants d'attendre la faillite, inévitable, du chantier naval de Szczecin pour racheter à ce moment-là l'actif de cette faillite.

On 9 July 2008, Polish television (TVP Info) reported that Karl Soukuep, Commission representative responsible for Polish shipyards, during a meeting with one of the Norwegian investors, Ulstein Verft, had advised representatives of that company to await the inevitable bankruptcy of the Szczecin shipyard in order to purchase its estate.


En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l’émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of those bonds shall be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.


- (DE) Monsieur le Président, l’Europe du Sud-Est ou, pour le dire autrement, les actifs de la faillite de l’ancienne Yougoslavie désintégrée dans de sanglants conflits ethniques, si l’on exclut l’Albanie, est en fait une sorte de terrain d’exercice pour la politique extérieure et de sécurité commune de l’Union européenne.

– (DE) Mr President, South Eastern Europe, or if you like the bankrupt estate of the former Yugoslavia, which was torn apart by bloody ethnic conflicts, putting Albania to one side, is essentially the parade ground for the European Union's Common Foreign and Security Policy.


Il suffit de remarquer que, dans le fond, le régime de perfectionnement actif suppose une faillite du principe de la préférence européenne ou, si l'on préfère, du régime de préférence communautaire.

We simply have to note that, basically, the system of inward processing breaks with the principle of European preference or, if you like, the system of Community preferences.


Chaque État membre veille à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une institution de retraite professionnelle afin que, en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.

Each Member State shall ensure that there is a legal separation between a sponsoring undertaking and an institution for occupational retirement provision in order that the assets of the institution are safeguarded in the interests of members and beneficiaries in the event of bankruptcy of the sponsoring undertaking.


En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui, en cas de faillite de l'émetteur, seraient utilisés en priorité pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts courus.

In particular, sums deriving from the issue of these bonds must be invested in conformity with the law in assets which, during the whole period of validity of the bonds, are capable of covering claims attaching to the bonds and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.




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Date index: 2022-07-28
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