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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour diffamation
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
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Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Recours en dommages-intérêts

Traduction de «Action en dommages-intérêts pour dommage corporel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


action en dommages-intérêts pour diffamation

action for damages for defamation


intenter une action en dommages-intérêts

to bring suit for damages


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion d’équité et de restitution intégrale, d’après l’ICCA, devrait s’appliquer aux actions en dommages-intérêts en cas de dommages corporels découlant de la conduite négligente, mais elle est moins pertinente pour les pertes financières causées par des déclarations erronées faites avec négligence lorsque des plaignants avertis sont conscients des risques inhérents liés à des décisions commerciales et financières.

The notions of fairness and making the plaintiff whole, the CICA contends, should apply to claims for damages in cases of physical injury arising from negligent conduct, but have less relevance to claims for financial loss resulting from negligent misrepresentation where sophisticated plaintiffs are aware of the inherent risks associated with business and financial decisions.


195 (1) En cas de présentation inexacte des faits dans une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise envoyée aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité, conformément à la partie XVIII, ou dans un avis de changement ou de modification qui s'y rapporte, le détenteur de valeurs mobilières peut, qu'il se soit fié ou non à cette présentation inexacte des faits, choisir d'intenter une action en annulation ou en dommages-intérêts contre le pollicita ...[+++]

195 (1) Where a takeover bid circular sent to the security holders of an offeree issuer as required by Part XVIII, or any notice of change or variation in respect of the circular, contains a misrepresentation, a security holder may, without regard to whether the security holder relied on the misrepresentation, elect to exercise a right of action for rescission or damages against the offeror or a right of action for damages against


(9) Dans une action en dommages-intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), fondée sur une présentation inexacte des faits à l'égard de valeurs mobilières offertes par la compagnie pollicitante en échange de valeurs mobilières de la compagnie pollicitée, le défendeur n'est pas responsable de la totalité ou d'une partie des dommages-intérêts s'il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à ...[+++]

(9) In an action for damages pursuant to subsection (1), (2) or (3) based on a misrepresentation affecting a security offered by the offeror company in exchange for securities of the offeree company, the defendant is not liable for all or any portion of such damages that the defendant proves do not represent the depreciation in value of the security as a result of the misrepresentation.


(4) Dans une action en dommages-intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur n'est pas responsable de la totalité ou d'une partie des dommages-intérêts s'il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

(4) In an action for damages pursuant to subsection (1), the defendant is not liable for all or any portion of the damages that the defendant proves do not represent the depreciation in value of the security as a result of the misrepresentation relied upon.


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(7) Dans une action en dommages-intérêts intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur n'est pas responsable de la totalité ou d'une partie des dommages-intérêts s'il prouve que la somme en question ne correspond pas à la diminution de la valeur des valeurs mobilières attribuable à la présentation inexacte des faits.

(7) In an action for damages pursuant to subsection (1), the defendant is not liable for all or any portion of such damages that the defendant proves do not represent the depreciation in value of the security as a result of the misrepresentation relied upon.


la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financ ...[+++]

the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;


L'arrêt Manfredi, du 13 juillet 2006, rappelle que: "Les actions en dommages-intérêts devant les juridictions nationales sont susceptibles de contribuer substantiellement au maintien d'une concurrence effective dans la Communauté".

The judgment in the Manfredi case of 13 July 2006 also pointed out that 'actions for damages before the national courts can make a significant contribution to the maintenance of effective competition in the Community'.


1. Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:

1. The period of limitation of actions for damages based on the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall be:


L'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Rights of action for damages of persons whom the passenger was maintaining without being legally bound to do so, shall be governed by national law.


Les dispositions de l'article 60 de la CIV s'appliquent à la prescription d'actions en dommages intérêt.

The period of limitation for actions shall be governed by Article 60 of the CIV.


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