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Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
Action en indemnité pour non-délivrance
Action en indemnité pour perte
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Allocation journalière
Allocation quotidienne
Forfait quotidien
Indemnisation des accidents du travail
Indemnité d'accident du travail
Indemnité de difficulté d'existence
Indemnité de nuisances
Indemnité de pénibilité
Indemnité forfaitaire quotidienne
Indemnité journalière
Indemnité pour
Indemnité pour accident du travail
Indemnité pour travail pénible
Indemnité quotidienne
Majoration pour travaux pénibles
Objet d'une action en indemnité
Per diem
Prime d'incommodité
Prime de pénibilité
Prime de sujétion
Recours en dommages-intérêts
Réparation des accidents du travail

Traduction de «Action en indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en indemnité pour perte

action for compensation for loss


action en indemnité pour non-délivrance

action for compensation for non-delivery


action en indemnité pour perte

action for compensation for loss


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


objet d'une action en indemnité

subject of an action for compensation


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]

hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]


indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles

workers' compensation | workers compensation | employment injury benefit | industrial injuries benefit | workmen's compensation | accident benefit | compensation for accidents when on duty or occupational diseases


indemnité journalière | indemnité quotidienne | indemnité forfaitaire quotidienne | forfait quotidien | allocation journalière | allocation quotidienne | per diem

per diem allowance | per diem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

(n) a guarantee, security or similar indemnity referred to in paragraph (b) shall, for greater certainty, not be considered to take effect within five years from the date of issue of a share if the effect of the guarantee, security or indemnity is to provide that a member of the related issuing group will be able to redeem, acquire or cancel the share at a time that is not within five years from the date of issue of the share; and


3. Dans tous les cas où un terrain ou un immeuble est acquis, pris ou détérioré sous l’empire de la présente loi, le procureur général du Canada peut, sur la demande de la Commission, instituer une action au nom de Sa Majesté, devant la Cour fédérale du Canada, et les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer à cette action et aux procédures qui en découlent de la même manière mutatis mutandis, qu’elles s’appliquent à de pareilles actions et procédures instituées au nom de Sa Majesté sous l’empire de la dite loi : Cependant Sa Majesté n’est en aucun cas pas ...[+++]

3. In any case in which land or property is acquired, taken or injuriously affected under the authority of this Act, the Attorney General of Canada may cause an information in the name of His Majesty, upon the relation of the commission, to be exhibited in the Federal Court of Canada, and the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply to such information and the proceedings thereunder in the same manner, mutatis mutandis, as they apply to the like informations and proceedings on behalf of His Majesty under the said Act: Provided that His Majesty shall not in any case be ...[+++]


24 (1) Lorsqu’un marin subit un accident par le fait et au cours de son emploi, dans des circonstances qui lui donnent droit, ou qui donnent aux personnes à sa charge droit, d’intenter une action contre une personne autre que ses compagnons de travail, son employeur, les serviteurs ou les mandataires de son employeur, le marin, s’il a droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ou les personnes à sa charge, si elles y ont droit, peuvent demander cette indemnité ou intenter cette action.

24 (1) Where an accident happens to a seaman arising out of and in the course of his employment under such circumstances as entitled him or his dependants to an action against a person other than his co-employees, his employer, the servants or mandataries of his employer, the seaman or his dependants if entitled to compensation under this Act may claim compensation or may bring an action.


Il précise que les réclamations relatives à des capitaux propres comprennent notamment les dividendes, les remboursements de capital, le droit de rachat d'actions au gré de l'actionnaire, les pertes attribuables à la diminution de la valeur des actions et le droit de recevoir une indemnité de la compagnie relativement à une diminution de la valeur des actions.

This clarifies that equity claims include items like dividend payments, return of capital, a right to have the company buy back your shares, a loss on the value of your shares and the right to be indemnified by the company for losses on the value of those shares.


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(17) Étant donné l'importance d'une participation sans réserve des pays participants aux actions conjointes, un taux de cofinancement s'élevant à 100 % des frais éligibles ayant trait aux frais de voyage et d'hébergement, aux frais liés à l'organisation d'événements et aux indemnités journalières est envisageable en tant que de besoin pour réaliser pleinement les objectifs de Fiscalis 2020.

(17) Considering the importance of full participation of participating countries in joint actions, a co-financing rate of 100 % of the eligible costs in respect of travel and accomodation costs, costs linked to organisation of events and daily allowances is possible where it is necessary to achieve fully the objectives of Fiscalis 2020.


7. note que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comprend des mesures (orientation professionnelle, aide à la recherche d'emploi, conseil en carrière, actions multiples de formation et de qualification, dont formation professionnelle dans des centres techniques et professionnels d'enseignement supérieur, stages en entreprises, formation pratique sur le lieu de travail, aide renforcée aux travailleurs de plus de 50 ans ainsi qu'indemnité pendant la période de participation aux actions de formation et de recherche ...[+++]

7. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 270 workers into employment such as career advice, job search assistance, job mentoring, various types of training and qualification measures, including vocational training in higher technical and vocational schools, apprenticeships/internships in enterprises, practical on-the-job training, intensive support for workers aged over 50 as well as training and subsistence allowances during the training and active job search;


La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partena ...[+++]

The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were called upon to take binding measures to ensure that national law would no longer rule out the possibility for ...[+++]


En Alberta, pour encourager les travailleurs de remplacement étaient encouragés à traverser les lignes de piquetage, l'employery offrait des options d'achat d'actions, des indemnités quotidiennes généreuses, des iPod, etc.

In Alberta, replacement workers were encouraged to cross with offers of share options, generous per diems, gifts of iPods, and so on.


Dans un système de concurrence avancé, une action publique contre l’impunité des entreprises contrevenantes devrait être complétée par des actions civiles contre l’immunité et l’indemnité à l’égard des préjudices subis par les victimes de leurs actions.

In an advanced system of competition, public action against the impunity of infringer undertakings should be backed with private actions against immunity and indemnity in relation to the damages suffered by the victims of their actions.


168. considère que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion et le contrôle du régime d'indemnités compensatoires et, à cette fin, fixer des normes de contrôle uniformes et minimales à appliquer lors des vérifications des demandes d'aide ou lors des contrôles sur place; estime également que la Commission doit indiquer clairement au Parlement dans quelle mesure les États membres se conforment aux exigences énoncées à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 et quelles actions elle entreprend pré ...[+++]

168. Believes that the Commission should play a much more active role in the management and supervision of the compensatory allowance scheme and should, to this end, establish uniform minimum standards of control to be complied with when applications for aid are examined or on-the-spot checks are carried out; also believes that the Commission should brief Parliament on the extent to which Member States have satisfied the requirements of Article 48(2) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 and on exactly what action it is taking in res ...[+++]


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