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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action en mainlevée
Action en mainlevée de l'interdiction
Action en mainlevée de saisie
Caveat-mainlevée
Demande de mainlevée de l'opposition
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
Mainlevée de saisie
Mainlevée des marchandises
Mainlevée douanière
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Mainlevée provisoire
Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Requête de mainlevée

Traduction de «Action en mainlevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en mainlevée de saisie [ mainlevée de saisie ]

replevin


action en mainlevée de l'interdiction

action for restoration of full rights


action en mainlevée

action for replevin | action for restoration of rights | actionfor removal of interdict


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement.

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

(b) for the release of arrested property in an action in rem; or


b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

(b) for the release of arrested property in an action in rem; or


SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), retire le caveat (mandat, mainlevée ou paiement) que j’ai déposé dans la présente action (ou la mention appropriée) le (date).

TAKE NOTICE THAT I, (full name and address), withdraw the caveat (warrant or release or payment) filed by me in this action (or as the case may be) on (date).


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(3) À la suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (2), la Cour peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement si elle est convaincue que l’action dans le cadre de laquelle le navire a été saisi est d’un type visé à l’un des alinéas 22(2)a) à c) de la Loi.

(3) Where on a motion under subsection (2) the Court is satisfied that the action in which the ship has been arrested is for a claim referred to in any of paragraphs 22(2)(a) to (c) of the Act, the Court may order the release of the ship without the taking of bail.


2. Les Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas, dans les délais fixés au paragraphe 1, point c), confirmé qu'il donnait son accord à la destruction ni notifié aux autorités douanières octroient qui ont adopté la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou mettent fin de procéder à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n'ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes ...[+++]

2. Where the declarant or holder of the goods within the periods set out in point (c) of paragraph 1 has not confirmed his or her agreement to destruction nor notified his or her opposition to destruction to the customs authorities shall grant that adopted the decision to suspend the release of the goods or put an end to their detention immediately after completion of all to detain them, the customs formalities where they have not been informed by the authorities shall deem that the declarant or holder of the decision granting the application, within the period ...[+++]


2. Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités douanières lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, elles n’ont pas été informées par le titulaire de la décision faisant droit à la demande de l'une des actions suivantes:

2. The customs authorities shall grant the release of the goods or put an end to their detention immediately after completion of all customs formalities where they have not been informed by the holder of the decision granting the application, within the period referred to in paragraph 1, of any of the following:


Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.


La mainlevée de la garantie ne peut intervenir qu'avec l'accord de la Commission. 2. Le paiement du solde de la contribution communautaire est subordonné à la bonne exécution du contrat et à la présentation, au plus tard trois mois après la fin d'exécution du projet, d'un rapport d'évaluation des résultats de l'action ou des actions établi par le bénéficiaire.

Such security may only be released with the agreement of the Commission. 2. Payment of the balance of the Community contribution shall be subject to the proper execution of the contract and to submission, no later than three months after the measure has been implemented, of a report drawn up by the recipient assessing the results of the measure or measures.


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