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A mensa et thoro
Action d'anticontamination
Action de séparateur
Action de séparation
Action en séparation de corps
Décision de séparation de corps
Fonction de séparation
Fonction séparation
Isoler le combustible de l'air ambiant
Isoler le corps en ignition de l'air extérieur
Jugement de séparation
Jugement de séparation de corps
Jugement en séparation de corps
Rôle anticontaminant
Rôle de séparateur
Séparation de biens
Séparation de corps
Séparation familiale
Séparation judiciaire
Séparation légale
Séparer le combustible du comburant
Séparé
Séparé de corps
Séparé judiciairement
Séparé légalement

Traduction de «Action en séparation de corps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a mensa et thoro | action en séparation de corps

a mensa et thoro | action for separation from bed and board


séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]


fonction séparation [ fonction de séparation | rôle de séparateur | rôle anticontaminant | action de séparation | action de séparateur | action d'anticontamination ]

separation function [ separation role ]


jugement de séparation [ jugement de séparation de corps | jugement en séparation de corps ]

decree of judicial separation [ judgment of separation from bed and board ]


séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially


séparation de corps | séparation légale | séparation judiciaire

separation from bed and board | legal separation | judicial separation


séparé judiciairement [ séparé de corps ]

judicially separated


Convention sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps

Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations


décision de séparation de corps

decree of divorce a mensa et toro


séparer le combustible du comburant | isoler le combustible de l'air ambiant | isoler le corps en ignition de l'air extérieur

separate the oxidizing agent from the fuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une certaine possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties' autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.


Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de lois à défaut de choix.

If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-laws rules which apply in the absence of a choice by the parties.


1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

1. Where legal separation is converted into divorce, the law applicable to divorce shall be the law applied to the legal separation, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.


2. Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8 s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

2. However, if the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, Article 8 shall apply, unless the parties have agreed otherwise in accordance with Article 5.


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Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.

If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.


Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.


(19 ter) Si une juridiction est saisie d'une demande visant à convertir une séparation de corps en divorce et en l'absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s'appliquer au divorce.

(19b) Where the court is seised of an application to convert a legal separation into divorce and the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.


Si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, le divorce devrait être régi par les règles de conflit de loi applicables à défaut de choix des parties.

If the law applied to the legal separation does not provide for the conversion of legal separation into divorce, the divorce should be governed by the conflict-of-law rules which apply in the absence of a choice by the parties.


2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision [...] du Conseil du [...] autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision [.] of [.] authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation.


2. Aux fins du présent règlement, on entend par «État membre participant» un État membre qui participe à la coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenn ...[+++]

2. For the purposes of this Regulation, ‘participating Member State’ means a Member State which participates in enhanced cooperation on the law applicable to divorce and legal separation by virtue of Council Decision 2010/405/EU of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union .


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