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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote privilégié
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Action à vote subalterne
Titre comportant droit de vote

Traduction de «Action à vote subalterne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne

subordinate voting share


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


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multiple voting share


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]


action à droit de vote privilégié | action à vote plural

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.

When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.


Un investisseur peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou d’autres instruments similaires qui, s’ils étaient exercés ou convertis, pourraient lui conférer des droits de vote supplémentaires ou réduire les droits de vote d’un tiers en ce qui concerne les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (appelés ci-après «droits de vote potentiels»).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity additional voting power or to reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (ie potential voting rights).


Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity voting power or reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (potential voting rights).


Il existe 98 293 091 actions à droit de vote subalterne et 1 989 660 actions sans droit de vote.

There are 98,293,091 subordinate voting shares and 1,989,660 non-voting shares.


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Le plan d'action considère en effet qu'il est fortement souhaitable, à moyen - long terme, de viser à l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires. De nombreux codes de gouvernement d'entreprise se prononcent d'ailleurs en faveur du principe une action/un vote, même si beaucoup d'entre eux préconisent une certaine souplesse dans son application.

The Action Plan notes that there is a strong medium to long term case for aiming to establish a real shareholder democracy many corporate governance codes tend to support the one share/one vote principle, although many codes favour some flexibility in this respect.


N'est-il pas irréaliste, même à long terme, de proposer une démocratie des actionnaires fondée sur le principe une action, un vote, alors que les gouvernements de l'UE ont à plusieurs reprises rejeté cette perspective dans le cadre de l'examen de la proposition de directive sur les OPA?

Isn't it unrealistic to propose, even in the long term, shareholder democracy based on one share one-vote when EU governments have repeatedly rejected this in the context of the proposed Takeovers' Directive?


Même les actions à droit de vote subalterne ne plaisent pas, bien qu'on les tolère.

Even subordinate voting shares are not loved, although they're tolerated.


1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe ...[+++]

1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.


Lorsqu’un détenteur d’actions acquiert ou cède des actions d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit notifier à l’émetteur le pourcentage de droits de vote qu’il détient à la suite de l’opération.

When a shareholder acquires or yields the shares of an issuer whose shares are admitted for negation on a regulated market and which carry voting rights, s/he must notify the issuer of the percentage of voting rights that s/he possesses following the operation.


Il faut se souvenir que dans le contexte des sociétés publiques, la compagnie ne sait pas toujours quels actionnaires ont voté pour et lesquels ont voté contre, puisque leurs actions sont votées par des courtiers entre les mains desquels elles sont placées.

We must remember that as far as public corporations are concerned, the company does not always know which shareholders voted for and which ones voted against, because their shares are voted by brokers to whom they have been entrusted.




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Action à vote subalterne ->

Date index: 2022-04-19
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