Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ADP
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action privilégiée
Action votante
Action à dividende prioritaire
Action à dividende prioritaire sans droit de vote
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Action émise et assortie du droit de vote
Titre comportant droit de vote
Valeur mobilière assortie du droit de vote
Valeur mobilière avec droit de vote

Traduction de «Action émise et assortie du droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action émise et assortie du droit de vote

outstanding voting stock


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


action à dividende prioritaire | action à dividende prioritaire sans droit de vote | action privilégiée | ADP [Abbr.]

preference share


valeur mobilière assortie du droit de vote | valeur mobilière avec droit de vote

voting security


action à dividende prioritaire sans droit de vote | ADP [Abbr.]

non voting preferred share | non voting preferred stock


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) plusieurs personnes dont une même personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;

(h) any other person directly or indirectly owns, holds or controls five per cent or more of the outstanding voting stock or shares of each such person; or


i) deux personnes dont l’une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l’autre.

(i) one directly or indirectly owns, holds or controls five per cent or more of the outstanding voting stock or shares of the other.


h) plusieurs personnes dont une même personne en possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;

(h) any other person directly or indirectly owns, holds or controls five per cent or more of the outstanding voting stock or shares of each such person; or


i) deux personnes dont l’une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l’autre.

(i) one directly or indirectly owns, holds or controls five per cent or more of the outstanding voting stock or shares of the other.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
h) plusieurs personnes dont une même personne en possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;

(h) any other person directly or indirectly owns, holds or controls five per cent or more of the outstanding voting stock or shares of each such person; or


une recapitalisation à hauteur de 30 milliards de HUF (environ 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées nouvellement émises et assorties d'un dividende spécial et d'une action assortie du droit de vote, réalisée le 31 mars 2009 au titre du régime de garantie et de recapitalisation.

A recapitalisation of HUF 30 billion (approximately EUR 100 million), in the form of newly-issued Special Dividend Preference Shares plus one voting share, granted on 31 March 2009 under the guarantee and recapitalisation scheme.


Le 31 mars 2009, l'État hongrois a procédé à une recapitalisation de FHB à hauteur de 30 milliards de HUF (environ 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées nouvellement émises et assorties d'un dividende spécial ainsi que d'une action assortie du droit de vote. Cette recapitalisation est intervenue le 31 mars 2009 dans le cadre du régime hongrois de garantie et de recapitalisation, validé par l ...[+++]

On 31 March 2009 the Hungarian authorities recapitalised FHB in the sum of HUF 30 billion (approximately EUR 100 million) in the form of newly-issued Special Dividend Preference Shares plus one voting share, granted on 31 March 2009 under the guarantee and recapitalisation scheme approved by the Commission (4).


À cette même fin, les détenteurs d'actions, ou les personnes physiques ou morales détenant des droits de vote ou des instruments financiers leur donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote, devraient aussi aviser les émetteurs de l'acquisition ou de modifications de participations importantes dans le capital de soc ...[+++]

To the same end, shareholders, or natural persons or legal entities holding voting rights or financial instruments that result in an entitlement to acquire existing shares with voting rights, should also inform issuers of the acquisition of or other changes in major holdings in companies so that the latter are in a position to keep the public informed.


Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.


Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le terr ...[+++]

This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Action émise et assortie du droit de vote ->

Date index: 2022-03-26
w