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Actions exigibles
Analyser les exigences des entreprises
Analyser les exigences professionnelles
Cibler les exigences légales
Exigence minimale des actions privilégiées
Fraction non appelée des actions exigibles
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Passer en revue les exigences des entreprises
Recenser les exigences légales
Traduire les exigences de clients en actions concrètes
étudier les exigences des entreprises

Traduction de «Actions exigibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




fraction non appelée des actions exigibles

uncalled portion of payable shares


Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues


Sous-programme Value II concernant les réseaux de communications informatisées dans le domaine de la recherche et développement-Action visant les exigences d'intégrité et de confidentialité de l'information de recherche et développement technologique

VALUE II | Value subprogramme II on R&D computer communications networks-Action on integrity and confidentiality requirements of Community RTD information


traduire les exigences de clients en actions concrètes

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


exigence minimale des actions privilégiées

minimum preferred share test


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, la Loi sur les sociétés par actions exige maintenant la vérification des sociétés dont les actions sont échangées dans le public.

For example, the CBCA now requires audits of publicly traded corporations.


Comme d'autres organismes canadiens, nous sommes absolument persuadés de la nécessité de permettre aux citoyens d'intenter des actions exigeant l'application de la loi.

Our organization and other organizations across Canada stringently defend the need for citizen enforcement actions.


Par exemple, le point 17 du plan d'action exige une formation adaptée à chaque région et à chaque mission relativement à la violence et à l'exploitation sexuelles, ainsi qu'à la traite des personnes.

For example, action 17 requires region- and mission-specific training related to sexual violence, sexual exploitation and abuse, and human trafficking.


Outre ce type d'actions, l'application du droit par les particuliers peut également prendre la forme de recours en annulation ou de recours en injonction, par exemple des actions destinées à mettre un terme à un comportement anticoncurrentiel ou des actions exigeant l'application d'un contrat.

Next to this kind of actions, private enforcement can take the form of actions for nullity or actions for injunctive relief, e.g. actions to stop anticompetitive behaviour or actions for enforcement of a contract.


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L'ordonnateur, en fonction de son analyse des risques de gestion, peut considérer que de tels dispositifs offrent des garanties équivalentes à celles offertes par l'audit des comptes d'une action, exigé à l'appui du paiement de solde.

In the light of his analysis of management risks, the authorising officer may consider that those arrangements offer guarantees equivalent to those offered by the audit of the accounts of an action, which is required in support of requests for payment of the balance.


encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan d'action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories de sources qu'une partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d'action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de l'annexe C. En tout état de cause, l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l'intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt q ...[+++]

promote and, in accordance with the implementation schedule of its action plan, require the use of best available techniques for new sources within source categories which a Party has identified as warranting such action in its action plan, with a particular initial focus on source categories identified in Part II of Annex C. In any case, the requirement to use best available techniques for new sources in the categories listed in Part II of that Annex shall be phased in as soon as practicable but no later than four years after the entry into force of the Convention for that Party.


Ces actions exigent des combinaisons appropriées de moyens civils et militaires.

These operations call for appropriate combinations of civil and military means.


Il est donc évident que cette action exige la coopération des provinces.

So it most certainly has to be something that's done in cooperation with the provinces.


Dans les limites de crédits disponibles à ces fins, la participation financière de la Communauté couvre jusqu'à 50 % des dépenses directement afférentes à ces autres actions, exigences ou conditions.

Within the limits set by the appropriations available for these purposes, the financial contribution from the Community shall cover up to 50 % of expenditure relating directly to the further action, requirements or conditions concerned.


L'attribution de la participation financière de la Communauté pour ces autres actions, exigences ou conditions est décidée selon la même procédure.

The allocation of the financial contribution from the Community for such further action, requirements or conditions shall be decided by the same procedure.




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Date index: 2022-09-05
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