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Agent d'assiette
Agent de perception
Agent de perception des impôts
Agent de perception des impôts municipaux
Agente de perception des impôts
Agente de perception des impôts municipaux
Contrôleur des contributions
Inspecteur des impôts

Traduction de «Agente de perception des impôts municipaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent de perception des impôts municipaux [ agente de perception des impôts municipaux ]

municipal tax collector


agent de perception des impôts [ agente de perception des impôts ]

tax collection officer


agent de perception | inspecteur des impôts | agent d'assiette | contrôleur des contributions

assessor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
53 (1) Sous réserve de toute loi applicable en matière de perception d’impôts, l’héritier d’un détenteur de titre de créance ou le représentant de la succession d’un tel détenteur est en droit de se faire inscrire comme détenteur ou de faire inscrire à ce titre la personne qu’il désigne, sur remise à l’émetteur ou à son agent de transfert des assurances que l’émetteur peut exiger et des documents suivants :

53 (1) Subject to any applicable law relating to the collection of taxes, a person who is an heir or a fiduciary of an estate or succession of a deceased debt obligation holder is entitled to become the registered holder or to designate a registered holder if the person deposits the following information with the issuer or its transfer agent, together with any reasonable assurances that the issuer may require:


Le syndicat des douanes et de l'accise s'oppose à l'intégration des agents des douanes au ministère du Revenu national, car selon le syndicat, ils s'occuperont alors de la perception des impôts, plutôt que de la protection des frontières.

The Customs and Excise Union opposes an integration of custom officials into Revenue Canada, saying that their focus will shift away from border protection to tax collection.


En fait, depuis la période de reconstruction, nous avons redonné au gouvernement fédéral la réputation de mauvais garçon, de percepteur d'impôts, alors que le crédit politique qui découle de ce fardeau de la perception d'impôts est accordé aux programmes et aux projets provinciaux et municipaux.

In effect, since the Reconstruction Period, we have repositioned the federal government as the bad guy, the tax collector, while the burden of the money collected and the political credit for it is expended through provincial and municipal programs and projects.


À l'heure actuelle, si des contribuables ordinaires s'aperçoivent qu'ils ont été indûment ciblés par des agents de perception sans pitié de Revenu Canada, et c'est souvent le cas, ils n'ont qu'un seul recours: ils doivent s'adresser à la Cour de l'impôt.

Currently if taxpayers of ordinary means find, as they find in many cases, that they have been unduly targeted by heartless collection agents at Revenue Canada, they have only one real avenue of recourse and that is through the tax court.


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À l'heure actuelle, si des contribuables ordinaires s'aperçoivent qu'ils ont été indûment ciblés par d'impitoyables agents de perception de Revenu Canada, et c'est souvent le cas, ils n'ont qu'un seul recours: ils doivent s'adresser à la Cour de l'impôt.

Currently if taxpayers of ordinary means find, as they do in many cases, that they have been unduly targeted by a heartless collection agent at Revenue Canada, they have only one real avenue of recourse and that is through the tax court.




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Agente de perception des impôts municipaux ->

Date index: 2021-06-03
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