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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjudication des dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Allocation d'un tribunal pour avocats
Allocation de chef de famille
Allocation de foyer
Allocation de parent isolé
Allocation de salaire unique
Allocation des dépens
Allocation des frais
Allocation logement
Allocation sociale
Allocations familiales
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribution des dépens
Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens
Fixation des dépens
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Octroi des dépens
Ordonnance d'adjudication des dépens
Ordonnance pour les dépens
Ordonnance quant aux frais
Ordonnance relative aux dépens
Prestation familiale
Prestation sociale
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «Allocation des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]




ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]

order as to costs [ order for costs ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


prestation sociale [ allocation sociale ]

social-security benefit


prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Devant les tribunaux, l'allocation des dépens peut jouer en faveur d'une des parties ou contre elle.

' In the court system, the award of costs may go for or against a party.


Nous pensons que les mesures proposées pour éviter les litiges stratégiques empêcheront les abus potentiels, car les recours utilisés par les tribunaux prendront la forme d'une injonction, et non pas celle de dommages pécuniaires et de l'allocation des dépens.

We are satisfied that the proposed measures to prevent strategic litigations will prevent potential abuse since remedies available to the tribunal are in the form of an injunction as opposed to monetary damages and the award of costs.


Madame Mayer, en ce qui concerne votre résumé de la discussion des sept principes, j'aimerais notamment avoir certaines clarifications sur l'allocation des dépens et les jugements sommaires.

Ms. Mayer, regarding your summary of discussion of the seven principles, I would like some clarification on the cost awards and summary dispositions.


Les participants ont généralement accepté, en principe, les modifications proposées visant à élargir les pouvoirs du Tribunal de la concurrence afin d'y inclure l'allocation des dépens, les jugements sommaires et l'usage des références pour permettre le renvoi de certaines questions clés au tribunal pour décision hâtive, car ils les ont perçues comme des améliorations au processus du tribunal.

The participants generally accepted, in principle, the proposed amendments to broaden the Competition Tribunal's powers to include cost awards, summary dispositions and the use of references to allow for an early determination of some key issues, as this was perceived as improving the Tribunal's process.


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39. note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;

39. Notes the likelihood that free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, would lead to windfall profits to the sector at the consumer's expense, due to marginal cost pricing based on market price of allowances despite free allocation; emphasises that this is not the objective of the policy;


39. note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;

39. Notes the likelihood that free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, would lead to windfall profits to the sector at the consumer's expense, due to marginal cost pricing based on market price of allowances despite free allocation; emphasises that this is not the objective of the policy;


38. note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;

38. Notes the likelihood that free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, would lead to windfall profits to the sector at the consumer's expense, due to marginal cost pricing based on market price of allowances despite free allocation; emphasises that this is not the objective of the policy;


L'intérêt que présente l'UE aux yeux des nouveaux États membres n'a rien à voir avec le fait que l'Union distribue des allocations aux dépens des contribuables.

The benefit of the EU for the new Member States does not consist in its distributing subsidies at the taxpayers’ expense.


Règles générales d'allocation des dépens

General rules as to allocation of costs


Nous pensons que les mesures proposées pour éviter les litiges stratégiques empêcheront les abus potentiels, car les recours utilisés par les tribunaux prendront la forme d'une injonction, et non pas celle de dommages pécuniaires et de l'allocation des dépens.

We are satisfied that the proposed measures to prevent strategic litigations will prevent potential abuse because remedies available to the tribunal are in the form of an injunction as opposed to monetary damages and the award of costs.




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Allocation des dépens ->

Date index: 2021-12-10
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