Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjudication des dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allocation des dépens
Allocation des frais
Allouer
Allouer des dommages-intérêts
Allouer des réparations
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Attribution des dépens
Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens
Dépens partie-partie
Fixation des dépens
Frais de justice
Frais judiciaire
Garantie pour les dépens
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Octroi des dépens
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «Allouer les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations

award damages


allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses






dépens partie-partie

costs between party and party | party and party costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18.3007 (1) La Cour peut, si les circonstances le justifient, ne rendre aucune ordonnance concernant les frais et dépens ou allouer ceux-ci à la personne qui a interjeté appel même si, d’après ses règles, ils doivent être payés à Sa Majesté du chef du Canada ou aucune ordonnance les concernant ne peut être rendue si les conditions suivantes sont réunies :

18.3007 (1) The Court may, if the circumstances so warrant, make no order as to costs or order that the person who brought the appeal be awarded costs, notwithstanding that under the rules of Court costs would be adjudged to Her Majesty in right of Canada, or make an order that person be awarded costs, notwithstanding that under the rules of Court no order as to costs would be made, if


(4) Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur.

(4) The limits prescribed in this article shall not prevent the court from awarding, in accordance with its own law, in addition, the whole or part of the court costs and of the other expenses of the litigation incurred by the plaintiff.


(2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.

(2) The Court may, in deciding whether to award costs, consider any written offer of settlement made at any time after the notice of appeal is filed.


15. souligne qu'il convient d'allouer les aides d'État de façon à ne pas fausser la concurrence ni à favoriser des entreprises établies aux dépens de sociétés nouvellement créées;

15. Stresses that State aid must be allocated in a way that does not distort competition or favour established companies at the expense of emerging ones;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. souligne qu'il convient d'allouer les aides d'État de façon à ne pas fausser la concurrence ni à favoriser des entreprises établies aux dépens de sociétés nouvellement créées;

15. Stresses that State aid must be allocated in a way that does not distort competition or favour established companies at the expense of emerging ones;


Il s'agit là d'une modification radicale par rapport au paragraphe 37(7) de la Loi sur l'aéronautique, qui empêcher d'allouer les dépens.

This is a 180 degree change from subsection 37(7) of the Aeronautics Act which precluded the awarding of costs.


Quatrièmement, l'article 19 donnerait au tribunal le pouvoir d'allouer les dépens.

Fourth, clause 19 would give the tribunal the ability to award costs.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Allouer les dépens ->

Date index: 2023-02-06
w