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Action devant le tribunal des successions
Amener devant le tribunal
Comparution devant un tribunal
Comparution devant une cour
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Introduire une action devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Présence à un tribunal
Présence à une cour
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Traduire qqn devant un tribunal

Traduction de «Amener devant le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

attendance at Court [ Court's attendance ]


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court




traduire qqn devant un tribunal

bring somebody before a Court




introduire une action devant un tribunal

file a claim in court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’adolescent peut être amené devant le tribunal pour adolescents aux fins visées par le paragraphe (3) à tout autre moment avec l’autorisation du juge de ce tribunal.

(4) The young person may be brought before the youth justice court at any other time, with leave of the youth justice court judge.


104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde en vertu d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général présente une demande en ce sens au tribunal pour adolescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de la période de garde, le directeur provincial de la province où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre, peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adolescent commettra vraisemblablement, av ...[+++]

104 (1) When a young person on whom a youth sentence under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) has been imposed is held in custody and an application is made to the youth justice court by the Attorney General, within a reasonable time before the expiry of the custodial portion of the youth sentence, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court and the youth justice court may, after giving both parties and a parent of the young person an opportunity to be heard and if it is satisfied that there are reasonable grounds to believe tha ...[+++]


704 (1) Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de témoigner dans des procédures, un juge de paix, convaincu sur dénonciation faite devant lui par écrit et sous serment que cette personne est sur le point de s’esquiver ou s’est esquivée, peut émettre un mandat rédigé selon la formule 18 ordonnant à un agent de la paix d’arrêter cette personne et de l’amener devant le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en présence de qui elle est tenue de comparaître.

704 (1) Where a person is bound by recognizance to give evidence in any proceedings, a justice who is satisfied on information being made before him in writing and under oath that the person is about to abscond or has absconded may issue his warrant in Form 18 directing a peace officer to arrest that person and to bring him before the court, judge, justice or provincial court judge before whom he is bound to appear.


(4) L’adolescent peut être amené devant le tribunal pour adolescents aux fins visées par le paragraphe (3) à tout autre moment avec l’autorisation du juge de ce tribunal.

(4) The young person may be brought before the youth justice court at any other time, with leave of the youth justice court judge.


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104 (1) Dans le cas où l’adolescent est tenu sous garde en vertu d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) et où le procureur général présente une demande en ce sens au tribunal pour adolescents dans un délai raisonnable avant l’expiration de la période de garde, le directeur provincial de la province où l’adolescent est tenu sous garde doit le faire amener devant le tribunal; celui-ci, après avoir fourni aux parties et aux père ou mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre, peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adolescent commettra vraisemblablement, av ...[+++]

104 (1) When a young person on whom a youth sentence under paragraph 42(2)(o), (q) or (r) has been imposed is held in custody and an application is made to the youth justice court by the Attorney General, within a reasonable time before the expiry of the custodial portion of the youth sentence, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court and the youth justice court may, after giving both parties and a parent of the young person an opportunity to be heard and if it is satisfied that there are reasonable grounds to believe tha ...[+++]


En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché.

Also for defendants, in particular SMEs, the risk of being sued before the Community Patent Court must not present a financial threat inducing them to rather give up a position than having a dispute decided. On the other hand, parties should shoulder a fair share of the costs that their litigation creates.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


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