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Annulation d'option
Annulation de choix
Annuler un choix
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une option
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Choix maternel
Conseiller des clients sur le choix de produits
Inscrire au rôle
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Inscrire une action pour instruction
Libre choix de la profession
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Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
QCM
QCR
Question à choix de réponse
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Question à choix multiples
Question à plusieurs voies
Questionnaire à choix multiples
Résilier un choix
Résilier une option
Révocation d'option
Révocation de choix
Révoquer un choix
Révoquer une option

Traduction de «Annuler un choix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révoquer un choix [ révoquer une option | annuler un choix | annuler une option | résilier une option | résilier un choix ]

revoke an election [ void an election | invalidate an option ]


annulation de choix [ annulation d'option | révocation de choix | révocation d'option ]

revocation of an option


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant Premier Choix : TVEC Inc.

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Premier Choix: TVEC Inc.


question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]

cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier

free choice of employment


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms




conseiller des clients sur le choix de produits

contribute customer guidance on product selection | furnish customer guidance on product selection | provide customer guidance on product selection | provide customers with guidance on product selection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le contributeur qui annule un choix dans les circonstances prévues au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b) verse une somme corrrespondant aux frais afférents au risque de décès qui se rattachent aux prestations acquises par suite du choix avant l’annulation, cette somme étant calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de l’annulation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernie ...[+++]

(2) A contributor who revokes an election in the circumstances set out in subparagraph (1)(a)(ii) or paragraph (1)(b) shall pay an amount equal to the mortality charges that relate to the benefits that have accrued as a result of the election before it was revoked, that amount being calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the election was revoked or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report, and bearing interest, compounded ...[+++]


(3) Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.

(3) Where, in a taxation year, an employee has elected to file the prescribed form referred to in subsection (2) and has filed such form with his employer, the employee may at any time thereafter in the year revoke that election and such revocation is effective from the date that he notifies his employer in writing of his intention.


25. Lorsque le ministre consent à annuler un choix et permet d’en faire un autre selon l’article 23, ce nouveau choix est censé entrer en vigueur à la date où le premier choix a été ou est censé avoir été fait selon la Loi, sauf indication contraire du ministre.

25. Where the Minister consents to the revocation of an option and the exercise of a new option under section 23, the new option shall be effective on the date that the previous option was exercised or was deemed to have been exercised under the Act unless the Minister otherwise prescribes.


(3.2) Le ministre peut, en ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix si les conditions suivantes sont réunies :

(3.2) The Minister may extend the time for making an election or grant permission to amend or revoke an election if


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b) si le contributeur a annulé le choix en totalité ou en partie, en vertu de l’alinéa (1)g), le montant versé à l’égard de la partie visée par l’annulation, doit, si le contributeur le désire, lui être remboursé; et

(b) if the contributor has revoked the election in whole or in part under paragraph (1)(g), the amount paid in respect of the revoked portion, shall, if the contributor wishes, be refunded to him; and


2. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notammen ...[+++]

2. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council due to the choice of legal basis, including against two acts adopt ...[+++]


23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamme ...[+++]

23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts ...[+++]


23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamme ...[+++]

23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts ...[+++]


Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte en question.

The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act in question.


Lorsqu'un service régulier d'autobus ou d'autocar est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers se voient immédiatement offrir le choix entre la poursuite de leur voyage, le réacheminement vers la destination finale sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet; si le transporteur n'offre pas ce choix, les passagers ont droit, en plus du remboursement du prix du billet, à une indemnité s'élevant à 50 % du prix de ce dernier.

Where a bus or coach service is cancelled or delayed for more than 120 minutes or overbooked, passengers shall immediately be offered the choice between continuation of the journey or re-routing to their final destination at no additional cost or reimbursement of the ticket price; if the carrier fails to offer this choice, passengers shall have the right to compensation amounting to 50% of the ticket price, in addition to the reimbursement of the ticket price.


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