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Traduction de «Année de recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recouvrement pour les années vérifiées [ recouvrement pour les années de référence ]

immediate recovery


recouvrement pour les années postérieures

future recovery


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année

man-year | person-year | staff-year


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les montants dont l’impossibilité de recouvrement a été établie l’année précédente ou dont le recouvrement n’est pas attendu, classés par année d’émission des ordres de recouvrement.

a list of amounts for which it was established during the preceding year that they cannot be recovered or which are not expected to be recovered, classified by the year in which the recovery orders were issued.


3. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne radié(e) du registre voit toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré conformément aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

3. A European political party or a European political foundation removed from the Register shall have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any unspent Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union.


1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut ...[+++]

1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgement which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article [93(1)(e)] of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to respect the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be removed from the Registry, forfeit its status in accordance with Article 11, and have any ongoing decision on Union funding receiv ...[+++]


3. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne dans un des cas prévus au paragraphe 1, points a), b) ou c), voit toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (règlement financier).

3. A European political party or a European political foundation in one of the cases provided for under paragraph 1 points (a), (b) or (c) shall have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any unspent Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (Financial Regulation).


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3. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne dans un des cas prévus au paragraphe 1, points a), b) ou c), voit toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.

3. A European political party or a European political foundation in one of the cases provided for under paragraph 1 points (a), (b) or (c) shall have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any unspent Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.


1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, o ...[+++]

1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or may be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and ...[+++]


les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement».

a list of amounts for which it was established during the preceding year that they cannot be recovered or are not expected to be recovered, classified by the year in which the recovery orders were issued’.


Étant donné que la législation sur les émissions des véhicules et la consommation de carburant s'est développée sur plus de trente-cinq années et recouvre à présent plus de vingt-quatre directives, il est conseillé de remplacer ces directives par un nouveau règlement et un certain nombre de mesures d'exécution.

Given that the legislation on vehicle emissions and fuel consumption has developed over more than 35 years and is now spread over more than 24 Directives, it is advisable to replace those Directives by a new regulation and a number of implementing measures.


les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement».

a list of amounts for which it was established during the preceding year that they cannot be recovered or which are not expected to be recovered, classified by the year in which the recovery orders were issued’.


3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés au FEAGA ou au Feader, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 32, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the disposal of the Commission for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the EAGF or the EAFRD or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 32(5) or Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005.


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