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APP
Agent principal des appels
Agent supérieur des appels
Appel principal
Appeler d'un jugement
Dispositif d'appel de base
Dispositif d'appel principal
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Numéro d'appel principal
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Relever appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «Appel principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








numéro d'appel principal

main listed number | MLN | general number | prime directory number | listed directory number


dispositif d'appel de base | dispositif d'appel principal

basic call facility


le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal

the Tribunal de Grande Instance,Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


Agent supérieur des appels [ Agent principal des appels ]

Senior Appeals Officer


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du principe selon lequel «celui qui appelle paie», les clients en itinérance ne paient pas pour recevoir des appels de téléphonie mobile nationaux et le coût de terminaison d’un appel à destination du réseau de l’appelé est couvert par le prix de détail payé par l’appelant.

In accordance with the principle that the calling party pays, mobile customers do not pay for receiving domestic mobile calls and the cost of terminating a call in the network of the called party is covered in the retail charge of the calling party.


Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


(4) Un appel reconventionnel qui est en état peut, avec la permission d’un juge d’appel, être mis au rôle même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(4) A perfected cross-appeal may, with leave of a Judge, be placed on a List of Cases to be heard notwithstanding that the appeal itself has not been perfected.


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c) lors de la livraison à l’étranger de médicaments devant être utilisés dans le cadre de ses activités de bienfaisance, le donataire agit de manière conforme aux principes et objectifs des Principes directeurs interinstitutions applicables aux dons de médicaments publiés par l’Organisation mondiale de la santé, et leurs modifications successives, (appelés « Principes directeurs de l’OMS » au présent article);

(c) in the course of delivering medicines outside Canada for use in its charitable activities, the donee acts in a manner consistent with the principles and objectives of the inter-agency Guidelines for Drug Donations issued by the World Health Organization, as amended from time to time, (referred to in this section as “the WHO Guidelines”);


(2) L’appel incident mis en état peut, avec l’autorisation de la Cour, être inscrit au rôle pour audition même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

(2) A perfected cross-appeal may, with leave of the Court, be set down for hearing even though the main appeal has not been perfected.


Cette règle s'appliquera en principe également aux appels téléphoniques commerciaux, sauf lorsqu'un État membre aura opté pour une solution permettant aux consommateurs de s'opposer à la réception d'appels vocaux commerciaux, par exemple en s'inscrivant sur une liste de numéros ne pouvant pas être appelés.

This will in principle also apply to marketing phone calls unless a Member State opts for a solution that gives consumers the right to object to the reception of voice-to-voice marketing calls, e.g. by registering on a do-not-call list.


Le nom des destinataires des fonds de l’Union et le lieu où ils se trouvent devraient être publiés pour les prix, subventions et marchés attribués à la suite de l’ouverture d’une procédure publique de mise en concurrence, comme c’est notamment le cas pour les concours, appels de propositions et appels d’offres, dans le respect des principes du TFUE et en particulier des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

The name and locality of the recipients of Union funds should be published for prizes, grants and contracts awarded following the opening-up of a public procedure to competition, as it is the case in particular for contests, call for proposals and call for tenders, in the respect the principles of the TFEU and in particular the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination.


Il importe que les États membres appliquent les conditions et les principes harmonisés définis ci-après au lancement d’appels d’urgence de manière manuelle ou automatique par des dispositifs télématiques embarqués aux centres de réception des appels d’urgence par l’intermédiaire du numéro d’appel d’urgence unique européen «112».

Member States should apply the following harmonised conditions and principles to the making of emergency calls manually or automatically by an in-vehicle telematics terminal to public safety answering points via the single European emergency call number 112.


C'est le dernier principe que j'appelle principe de surveillance.

This is the last principle I refer to, the oversight principle.




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Appel principal ->

Date index: 2023-03-25
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