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Appel par exposé écrit des faits
Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Matérialité des faits
Point de fait
Point de fait ou de droit
Question de droit ou de fait
Question de fait
Question de fait ou de droit
Reconnaissance d'un fait
élément de fait

Traduction de «Appel sur des questions de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


élément de fait | point de fait | question de fait

factual issue


point de fait | question de fait

fact in issue | issue of fact | question of fact


question de fait [ matérialité des faits ]

question of fact


appel par exposé écrit des faits

appeal by way of case stated




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appel ...[+++]

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).


(ii) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel,

(ii) on any ground of appeal that involves a question of fact or a question of mixed law and fact, with leave of the court of appeal or a judge thereof or on the certificate of the trial judge that the case is a proper case for appeal, or


b) demande l’autorisation d’interjeter appel de la condamnation pour un motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait et si l’autorisation est accordée, interjette appel de sa condamnation;

(b) applies for leave to appeal his or her conviction upon grounds involving a question of fact alone or a question of mixed law and fact, and if leave be granted, hereby appeals against the conviction;


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(2) Un appel sur une question de fait n’a lieu qu’avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale.

(2) An appeal on a question of fact lies under subsection (1) only with the leave of the Federal Court of Appeal.


—Madame la Présidente, le projet de loi retirerait des mains du Cabinet, constitué de politiciens, une tâche pour laquelle il ne possède pas les compétences voulues pour tenir le rôle d'un tribunal d'appel sur des questions de fait et de droit, et la transférerait aux tribunaux d'appel proprement dit, dont elle relève.

He said: Madam Speaker, the bill would remove from cabinet, made up of politicians, a task for which they are unqualified of acting as a court of appeal on questions of fact and law, and transfers that task to the actual courts of appeal where they belong.


Aux fins du présent règlement, les futures se distinguent des forwards en ce que, pour les futures, l’appel de marge de variation se fait en espèces, alors que pour les forwards, l'appel de marge de variation fait l'objet d'une garantie autre qu’en espèces.

For the purposes of this Regulation, futures differ from forwards in that whilst the former are subject to cash variation margining, the latter are variation margined through non-cash collateral.


À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.

After completion of the first round of calls for proposals, the Commission shall report to the Climate Change Committee on the implementation of that round of calls for proposals, indicating whether any amendment to this Decision is necessary with the view to ensuring geographical and technical balance in the second round of calls for proposals.


À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.

After completion of the first round of calls for proposals, the Commission shall report to the Climate Change Committee on the implementation of that round of calls for proposals, indicating whether any amendment to this Decision is necessary with the view to ensuring geographical and technical balance in the second round of calls for proposals.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.




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Appel sur des questions de fait ->

Date index: 2021-05-16
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