Appel à témoignages: une feuille de route pour affiner les règles relatives aux services financiers afin de favoriser la croissance et l'investissement // Bruxelles, le 23 novembre 2016

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Call for Evidence: A roadmap for fine-tuning rules for financial services to support growth and investment // Brussels, 23 November 2016

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L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.

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The Call for Evidence is in line with the European Parliament's Resolution "Stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation: impact and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for Financial Regulation and a Capital Markets Union", which asked the Commission to provide a holistic review of EU financial legislation.

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Qu'est-ce que cet appel à témoignages?

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What is the Call for Evidence?

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C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé un appel à témoignages, une consultation publique sur l'ensemble du cadre réglementaire applicable aux services financiers.

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This is why the Commission launched the Call for Evidence, a public consultation on the overall financial services regulatory framework.

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M. Bobiasz: Permettre à l'agent de la paix de témoigner qu'il y a eu gêne, au lieu de faire appel au témoignage d'autres personnes.

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Mr. Bobiasz: It is to permit testimony of a peace officer that there has been an obstruction rather than individuals other than a peace officer testifying that there has been an obstruction.

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(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de l ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

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34. Lorsqu’un témoignage présenté à une audience est de nature scientifique, technique ou autrement spécialisée, la commission d’appel peut, à la place ou en plus de l’interrogatoire du témoin, convoquer les parties et le témoin à une conférence technique afin de susciter une discussion informelle du témoignage et des questions qui y sont abordées avec des experts en la matière, y compris les conseillers des parties et de la commission d’appel.

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34. Where a witness gives evidence of a scientific, technical or other expert nature at a hearing, the appeal board may, in addition to or in lieu of permitting the examination of the witness, convene a technical conference with the parties and the witness in order to facilitate an informal discussion of the evidence of the witness and the matters addressed in that evidence among those persons with expertise in the matters, including advisors to parties and advisors to the appeal board.

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M. Paul Forseth: Il se peut que j'en discute avec mes collègues et que je présente une demande formelle à l'autre comité pour que, tout d'abord, le ministère produise un rapport, et aussi que nous puissions appeler des témoignages là-dessus et faire un suivi méthodique.

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Mr. Paul Forseth: I might discuss it with my colleagues and make a formal request at the other committee that first of all the department produce a report, and then we could call evidence on that and follow it up in an orderly way.

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