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Application régulière de la loi
Application régulière de programmes
Cours normal de la loi
Interface API
Interface de programmation
Interface de programmation d'application
Interface de programmation d'applications
Interface de programme d'application
Notion d'application régulière de la loi
Procédure équitable
Programme de soutien d'applications PROFS
Régularité de l'application de programmes
Surveiller l'application d'un programme scolaire
Synergy

Traduction de «Application régulière de programmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs


application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process of law [ due process | due course of law ]


notion d'application régulière de la loi

due process concept


application régulière de la loi

due process [ due process of the Act ]




surveiller l'application d'un programme scolaire

advise on curriculum implementation | advise on syllabus implementation | monitor curriculum implementation | supervise curriculum implementation


programme de soutien d'applications du système de bureau pour professionnels | programme de soutien d'applications PROFS

PROFS Applications Support | PROFS Applications Support Feature


Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]

Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]


interface de programmation | interface API | interface de programmation d'application | interface de programmation d'applications | interface de programme d'application

application programming interface | API | application program interface | applications program interface
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly, outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question.


Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

36. The Commission shall explain when it cannot deliver individual proposals in its Work Programme for the year in question or when it departs from it. The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly, outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question.


Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement, devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

36. The Commission shall explain when it cannot deliver individual proposals in its Work Programme for the year in question or when it departs from it. The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly, outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question.


Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement , devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme ▐ de travail de la Commission pour l'année en cours ▐.

The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly , outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question ▐.


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Le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles s'engage à évaluer régulièrement , devant la Conférence des présidents des commissions, les grandes lignes de l'application politique du programme de travail de la Commission pour l'année en cours.

The Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations undertakes to report to the Conference of Committee Chairs regularly , outlining the political implementation of the Commission Work Programme for the year in question.


Elle assure également l’évaluation régulière du programme et présente un rapport intermédiaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avant le 31 mars de la deuxième année suivant le début effectif des nouveaux cours institués au titre du programme.

It is also responsible for the regular evaluation of the programme and must submit an interim report to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions before March 31 of the second year following the launch of the programme’s courses.


Il convient de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels.

The obligations on the Member States as regards management and control systems, the certification of expenditure, and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law should be specified in order to guarantee the efficient and correct implementation of their multiannual and annual programmes.


1. La Commission suit et examine régulièrement ses programmes et évalue les résultats de la mise en œuvre des politiques et des programmes géographiques et thématiques et des politiques sectorielles, ainsi que l'efficacité de la programmation, éventuellement par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et d'être en mesure d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les actions futures.

1. The Commission shall regularly monitor and review its programmes, and evaluate the results of the implementation of geographical and thematic policies and programmes, and of sectoral policies and the effectiveness of programming, where appropriate by means of independent external evaluations, in order to ascertain whether the objectives have been met and enable it to formulate recommendations with a view to improving future operations.


1. La Commission surveille et examine régulièrement ses programmes et évalue l'efficacité et la cohérence de la programmation au moyen, le cas échéant, d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations, en vue d'améliorer les futures opérations.

1. The Commission shall regularly monitor and review its programmes, and evaluate the effectiveness, coherence and consistency of programming, where appropriate by means of independent external evaluations, in order to ascertain whether the objectives have been met and to enable it to formulate recommendations with a view to improving future operations.


Les États membres soumettent tous régulièrement des programmes pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, et eu égard à une exploitation des ressources disponibles à hauteur de 80 % seulement, une application satisfaisante du règlement 1221/97 paraît de toute évidence assurée.

Programmes to improve the conditions under which honey is produced and marketed are regularly submitted by all Member States for approval and, with only 80% of available funds being taken up, the satisfactory application of Regulation 1221/97 would clearly appear to be guaranteed.


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