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Traduction de «Apporter une aide en cas de différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


versement d'aide publique au développement [ versement d'APD | apport d'aide publique au développement | apport d'APD ]

official development assistance disbursement [ ODA disbursement ]


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Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux

capital invested


gestion des différends | gestion des conflits | traitement des conflits

conflict resolution | conflicts management | conflict management | management of conflicts


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement s'occupe d'apporter une aide financière aux provinces sinistrées par le biais de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe, le mécanisme qui permet au gouvernement d'apporter une aide financière à des administrations provinciales et territoriales pour les aider à se relever d'une catastrophe naturelle.

The government is working to provide financial assistance to affected provinces through the disaster financial assistance arrangements, which is the mechanism through which the government provides financial assistance to provincial and territorial governments for response and recovery from natural disasters.


Premièrement, l'ACLRU presse les gouvernements fédéral et provinciaux de faciliter l'accès à d'autres méthodes de financement de logements à prix abordable en favorisant notamment le développement économique, en apportant une aide financière dans le domaine de la santé et de l'aide sociale afin de régler les problèmes de logement et d'apporter les changements appropriés aux dispositions législatives de nature réglementaire, notamment la Loi sur les banques, le système de crédit d'impôt, le pro ...[+++]

The first is that CHRA urge the federal and provincial governments to facilitate access to alternative methods of financing affordable housing, including enabling economic development, health and social funding to address housing issues, and implement appropriate changes to regulatory legislation such as the Bank Act, the tax credit system, CMHC's mortgage insurance program, and acts governing charitable corporations.


Cependant, les Américains ont décidé d'apporter une aide rapide à l'industrie et ont vite fait connaître leurs couleurs en annonçant une aide de l'ordre de 15 milliards de dollars, soit 5 milliards de dollars en aide directe et 10 milliards de dollars en garanties de prêts.

However, the Americans decided very quickly to help out the industry, and they showed their colours right away by announcing 15 billion dollars worth of assistance, 5 billion in direct assistance and 10 billion in the form of loan guarantees.


Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances.

A new public system for resolving disputes brings greater transparency, giving investors confidence that rules will be respected at all times.


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La Commission a proposé un certain nombre de modifications importantes à apporter aux mécanismes existants qui devraient garantir aux entreprises de pouvoir bénéficier d'un règlement rapide et ferme des différends en matière de double imposition.

The Commission has proposed a number of important changes to current mechanisms that should ensure that companies can rely on timely and decisive resolutions to double tax disputes.


Pour ce qui est de la question précédente de M. Trots, sur ce que nous pouvons faire qui n'implique pas de dépenses, je répondrai qu'une partie de la réponse consiste à mettre de nouveau l'accent sur la réputation de longue date ou l'engagement du Canada à fournir de l'aide humanitaire et à favoriser le développement dans le tiers-monde en se servant du secteur des énergies renouvelables comme véhicule pour apporter cette aide, essenti ...[+++]

To the earlier question from Member Trost on what we can do that doesn't involve spending money, the answer in part is that we can re-emphasize Canada's long-standing reputation or commitment to humanitarianism and development in the third world by looking at using the renewable sector as a vehicle for delivering some of this aid, essentially to power societies or to power communities all over the place, including in our own backyard.


Comme les provinces et les territoires prennent des mesures semblables dans leur champ de compétence afin de mettre en œuvre les changements apportés au mode de règlement des différends, le projet de loi illustre également la collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces et territoires et les efforts consentis pour faciliter l’application de l’accord.

As provinces and territories are also taking similar steps in their jurisdictions to implement the new changes to the dispute resolution process, the bill is also a symbol and a reminder of our collaborative efforts in working with the provinces and territories to make the agreement more enforceable.


Dans tous ces domaines, il conviendrait d'apporter une modification indiquant clairement qu'en cas de différend, l'AEAPP peut régler celui-ci en application de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 1094/2010.

In all of those areas, an amendment should clearly state that, in the event of disagreement, EIOPA may resolve the disagreement using the process laid down in Regulation (EU) No 1094/2010.


3. Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

3. If the parties to the dispute have accepted both means of dispute settlement referred to in paragraph 2, the dispute may be submitted only to the International Court of Justice, unless the parties to the dispute agree otherwise.


6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.


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