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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
RDIE
Règlement des différends entre investisseurs et États

Traduction de «Arbitrage entre investisseurs et États » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration


RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États

investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]


Règles facultatives applicables à l'arbitrage des différends entre deux États

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bernd Lange, Salvatore Cicu (O-000153/2015 - B8-0104/2016) Commission du commerce international Conseil Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Bernd Lange, Salvatore Cicu (O-000153/2015 - B8-0104/2016) Committee on International Trade Council UN Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration


Grâce à la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, il sera plus simple d’appliquer les règles de transparence définies par les Nations unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement existants.

The Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration will make it easier to apply the UN's transparency rules to investor-state dispute settlement (ISDS) carried out under existing investment treaties.


Le nouveau règlement sur la transparence s’applique aux arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités qui ont été conclus après le 1er avril 2014 et font référence au règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

The new transparency rules apply to investor-state dispute settlement in treaties concluded after 1 April 2014 and which contain a reference to the UNCITRAL arbitration rules.


«L’amélioration de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États est primordiale», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, se félicitant de cette nouvelle.

'Improving transparency in ISDS is crucial,' said EU Trade Commissioner Karel De Gucht, welcoming the development'.


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La convention permettra dès lors d’accroître la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États plus rapidement et plus aisément que s’il fallait renégocier au cas par cas les traités existants.

This means the convention will make it faster and easier to improve transparency of investor-state arbitration than a one-by-one renegotiation of the existing investment treaties.


L'expérience que nous avons aujourd'hui, avec plus de 600 arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités d'investissement montre que la disposition de traitement juste et équitable est la plus souvent invoquée, avec succès, par les investisseurs dans le processus entre investisseurs et États.

The experience with the over 600 investor-state arbitrations under investment treaties to date globally shows that the fair and equitable treatment provision is the most frequently and the most successfully used by investors under the investor-to-state process.


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils co ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses i ...[+++]


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils co ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses i ...[+++]


vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le ...[+++]

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national ...[+++]


(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni n ...[+++]

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of s ...[+++]




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Date index: 2023-03-10
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