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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
Différend opposant un investisseur et un État

Traduction de «Arbitrage investisseur-État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


différend opposant un investisseur et un État

investor-state dispute


offre de gré à gré réservée aux investisseurs d'un État

intrastate offering


Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, quand les investisseurs canadiens ont eu recours au mécanisme d'arbitrage investisseur-État contre les États-Unis aux termes de l'ALENA ou contre un certain nombre de pays en vertu d'APIE, ils n'ont jamais gagné et ils ont perdu 18 fois.

But Canadian investors, when invoking the investor-state arbitration mechanism under NAFTA against the United States, or in a number of FIPAs against a number of countries, have a record of zero wins and eighteen losses.


Il est possible de judiciariser l'arbitrage beaucoup plus qu'il ne l'est dans l'arbitrage investisseur-État.

I support international commercial arbitration, what I would call forums of arbitration where it's classical, it's reciprocal.


Du point de vue des contribuables et de la responsabilité fiscale, il faudrait d'abord et avant tout chercher à déterminer dans quelle mesure les obligations légales du Canada peuvent créer des risques financiers très importants pour notre pays lorsque nous adhérons à un mécanisme d'arbitrage investisseur-État dans une situation où nous n'avons pas nécessairement le beau rôle du fait de la présence de nombreux investisseurs de l'autre pays au sein de notre économie.

From the point of view of taxpayers, fiscal responsibility, and the auditing of how Canada's legal obligations create very significant fiscal risks, potentially, for the country, that to me is the primary concern that we should be examining when Canada is signing up to investor-state arbitration, when we're on the wrong end of the stick so to speak because there is a lot of foreign-owned investment from the relevant country in our economy.


J'aimerais traiter brièvement de certains commentaires que nous venons d'entendre au sujet de l'arbitrage investisseur-État et du rôle qu'il pourrait jouer dans la protection des investisseurs canadiens contre un éventuel traitement arbitraire et discriminatoire en Inde.

I'd like to add a little more information to shed a bit more light on just how much we can rely on investor-state arbitration, even to protect Canadian investors abroad.


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Cela dit, le fait que les obligations soient concrètes, le fait que les investisseurs puissent avoir recours à l'arbitrage investisseur-État, et le fait que le projet jouisse d'un appui aussi fort de la part du monde des affaires nous portent tous à croire que les parties prenantes à qui cette mesure doit profiter estiment que l'accord offre des avantages considérables.

However, the fact that the obligations are meaningful, the fact that there's access to investor-state arbitration, and the fact that it's supported as strongly as it is by the business community all lead us to believe that the stakeholders that this measure is intended to benefit think that there is considerable advantage to having the agreement.


Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d'accords conclus conformément à l'article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l'arbitrage .

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-to- state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.


Ce niveau d'indemnisation fixé renforce la protection des consommateurs, assure une meilleure protection aux investisseurs et ne crée pas de risque d'arbitrage entre États membres.

This fixed level of compensation increases consumer protection, gives investors stronger protection and creates no risk of arbitrage between Member States.


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses i ...[+++]


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses i ...[+++]


18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement ...[+++]

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration ...[+++]




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Date index: 2023-06-19
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