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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion d'intelligibilité
Assertion de compréhensibilité
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'appartenance
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intelligibilité
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la compréhensibilité
Assertion relative à la mesure
Assertion relative à la propriété
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intelligibilité
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la compréhensibilité
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Compréhensibilité
Directive relative à la protection temporaire
Exhaustivité
Imputation
Intelligibilité
Intégralité
LF-CLaH
Mesure
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «Assertion relative à la mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion relative à la mesure [ mesure | évaluation ]

measurement [ measurement assertion ]


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion relative à la compréhensibilité | intelligibilité | compréhensibilité | assertion sur l'intelligibilité | assertion sur la compréhensibilité | assertion relative à l'intelligibilité | assertion d'intelligibilité | assertion de compréhensibilité

understandability assertion | assertion about understandability | understandability


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'appartenance [ assertion relative à la propriété ]

ownership assertion


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982


Prescriptions uniformes relatives à la mesure de la puissance des moteurs APC

Uniform provisions concerning the measurement of power of C.I. engine


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0320 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/320 de la Commission du 28 février 2018 relative à certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l'introduction de salamandres dans l'Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium salamandrivorans [notifiée sous le numéro C(2018) 1208] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/320 DE LA COMMISSION // du 28 février 2018 // relative à certaines mesures de  ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0320 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/320 of 28 February 2018 on certain animal health protection measures for intra-Union trade in salamanders and the introduction into the Union of such animals in relation to the fungus Batrachochytrium salamandrivorans (notified under document C(2018) 1208) (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/320 // of 28 February 2018 - (notified under document C(2018) 1208) // ( ...[+++]


s'agissant des articles 67 à 75, les règles relatives aux autres mesures, nécessaires pour assurer le respect des exigences en matière de contrôle établies par le présent règlement ou par la législation agricole sectorielle, à prendre par les États membres à l'encontre des producteurs, services, organismes, organisations ou autres acteurs, comme les abattoirs ou les associations se chargeant de la procédure d'octroi de l'aide, lorsque le présent règlement ne prévoit pas de sanctions administra ...[+++]

with regards to Articles 67 to 75, rules on further measures necessary to ensure the compliance with control requirements laid down in this Regulation or in sectoral agricultural legislation to be taken by the Member States in respect of producers, services, bodies, organisations or other operators, such as slaughterhouses or associations involved in the procedure for the granting of the aid, where this Regulation does not provide ...[+++]


La Commission a en outre relevé que l'Italie n'avait, à cette époque, présenté que des considérations ex post à l'appui de ses assertions selon lesquelles les mesures étaient guidées par des perspectives de rentabilité.

The Commission further noted that Italy had at that time only provided ex post considerations in support of its claims that the measures were guided by profitability prospects.


Si un État membre a l’intention de financer exclusivement au moyen de ressources nationales (c’est-à-dire sans cofinancement du Feader) une mesure qui est conçue dans une large mesure conformément aux conditions relatives à une mesure de développement rural donnée («mesure similaire à une mesure de développement rural»), les règles relatives aux aides d’État s’appliquent pleinement, que la mesure entre ou non dans le champ d'applic ...[+++]

If a Member State intends to finance exclusively from national funds (that is to say, without any EAFRD co-financing) a measure which is designed largely in accordance with the conditions of a given rural development measure (‘rural development like measure’), State aid rules fully apply, regardless of whether the measure falls within or outside the scope of Article 42 of the Treaty.


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Il convient de remplacer la décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (1) par l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (2) afin de permettre aux banques centrales nationales de mettre en œuvre les mesures supplémentaire ...[+++]

Decision ECB/2011/25 of 14 December 2011 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (1) should be replaced by Guideline ECB/2012/18 of 2 August 2012 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral and amending Guideline ECB/2007/9 (2) to allow t ...[+++]


Aux fins de l’application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été imposée à la suite d’un jugement au sens de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution , ou à la suite d’une décision relative à des mesures de contrôle au sens de la décision-cadre 2009/829/JAI d ...[+++]

For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment within the meaning of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures within the meaning of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the E ...[+++]


Aux fins de l’application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été imposée à la suite d’un jugement au sens de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (3), ou à la suite d’une décision relative à des mesures de contrôle au sens de la décision-cadre 2009/829/JA ...[+++]

For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment within the meaning of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions (3), or following a decision on supervision measures within the meaning of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of th ...[+++]


à l’application d’une mesure privative de liberté à la suite de la révocation de la mesure de protection, pour autant que la mesure de protection ait été prise sur la base d’un jugement, au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI ou sur la base d’une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l’article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI.

the imposition of a custodial measure as a consequence of revocation of the protection measure, provided that the protection measure has been applied on the basis of a judgment within the meaning of Article 2 of Framework Decision 2008/947/JHA, or on the basis of a decision on supervision measures within the meaning of Article 4 of Framework Decision 2009/829/JHA.


1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’arti ...[+++]

1. The competent authority in the executing State shall, as soon as possible and in any case within 20 working days of receipt of the decision on supervision measures and certificate, recognise the decision on supervision measures forwarded in accordance with Article 9 and following the procedure laid down in Article 10 and without delay take all necessary measures for monitoring the supervision measures, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 15.


Ces mesures sont définies, en particulier, dans la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (5), dans la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages (6), dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octo ...[+++]

Those measures are laid down, in particular, in Commission Decision 2005/692/EC of 6 October 2005 concerning certain protection measures in relation to avian influenza in several third countries (5), Commission Decision 2005/731/EC of 17 October 2005 laying down additional requirements for the surveillance of avian influenza in wild birds (6), Commission Decision 2005/734/EC of 19 October 2005 laying down biosecurity measures to reduce the risk of transmission of highly pathogenic avian influenza caused by Influenza virus A subtype H5N1 from birds living ...[+++]


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