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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion de répartition adéquate
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'appartenance
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la propriété
Assertion relative à la répartition
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la répartition
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Exhaustivité
Imputation
Intégralité
Répartition
Répartition spectrale relative d'énergie
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «Assertion relative à la répartition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion relative à la répartition | répartition | assertion sur la répartition | assertion de répartition adéquate

allocation assertion | allocation | assertion about allocation


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'évaluation [ évaluation | valeur | assertion relative à la valeur ]

valuation assertion [ assertion about valuation | valuation ]


assertion relative à l'appartenance [ assertion relative à la propriété ]

ownership assertion


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


proposition relative à la répartition du bénéfice net disponible

proposed distribution of disposable net profit


partition spectrale relative d'énergie

relative spectral energy distribution | relative spectral power distribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque les flux d'électricité sur des éléments critiques de réseau sont influencés par les échanges d'électricité entre zones dans différentes régions pour le calcul de la capacité, les règles relatives à la répartition, entre différentes régions pour le calcul de la capacité, des capacités offertes en termes de flux d'électricité par les éléments critiques de réseau, aux fins de la bonne gestion de ces flux;

where the power flows on critical network elements are influenced by cross-zonal power exchanges in different capacity calculation regions, the rules for sharing the power flow capabilities of critical network elements among different capacity calculation regions in order to accommodate these flows.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN // Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN // Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision


Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


La décision relative à la répartition de l’effort définit les objectifs d’émissions pour 2020 en pourcentage par rapport aux niveaux d’émissions de 2005.

The ESD sets national emission targets for 2020, expressed as percentage changes from 2005 emission levels.


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La décision relative à la répartition de l’effort fait partie d’une série de politiques et de mesures sur le changement climatique et l’énergie - connue comme « paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique » - qui aidera l’Europe à transiter vers une économie à faible consommation de carbone et à accroître sa sécurité énergétique.

The ESD forms part of a set of policies and measures on climate change and energy - known as the climate and energy package - that will help move Europe towards a low-carbon economy and increase its energy security.


La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020.

The Effort Sharing Decision (ESD) establishes binding annual greenhouse gas (GHG) emission targets for European Union (EU) countries for the period 2013-20.


Les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions relatives à l'établissement de l'information financière de certaines formes d'entreprises ou avec les dispositions relatives à la répartition du capital d'une entreprise prévues dans d'autres actes législatifs en vigueur adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union.

The provisions of this Directive should apply only to the extent that they are not inconsistent with, or contradicted by, provisions on the financial reporting of certain types of undertakings or provisions regarding the distribution of an undertaking's capital which are laid down in other legislative acts in force adopted by one or more Union institutions.


Le Ministère des transports examine les questions relatives à la répartition des droits de trafic conformément aux présentes lignes directrices et publie les décisions relatives à l'attribution de ces droits.

Applications for the distribution of traffic rights under these guidelines should be dealt with by the Ministry of Transport, and decisions on the granting of such rights should be published.


- des données relatives à la répartition et à l'utilisation des redevances communautaires; ils doivent être en mesure de justifier leur mode de calcul,

- data concerning the distribution and use of Community fees; they must be able to justify their methods of calculation,


1. Dans le cas où l'État membre du pavillon a adopté, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92, sous la forme d'un permis de pêche national, des dispositions nationales relatives à une répartition individuelle entre navires des disponibilités de pêche qui lui sont allouées conformément à l'article 8 dudit règlement, il communique annuellement à la Commission les informations relatives aux navires autorisés à exercer une activité de pêche dans une pêcherie déterminée, conformément à ces dispositions.

1. Where the flag Member State, pursuant to Article 9 of Regulation (EEC) No 3760/92, has adopted national provisions, in the form of a national fishing permit, for the distribution between individual vessels of the fishing possibilities allocated to in accordance with Article 8 of that Regulation, it shall send the Commission annually information on the vessels authorized to engage in a fishing activity in a given fishery, in accordance with these provisions.


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