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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion de rattachement
Assertion de séparation des exercices
Assertion relative au rattachement
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'appartenance
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la propriété
Assertion relative à la séparation des exercices
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la séparation des exercices
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Assertion sur le rattachement
Exhaustivité
Imputation
Intégralité
OASA
Rattachement
Séparation des exercices
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «Assertion relative à la séparation des exercices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'évaluation [ évaluation | valeur | assertion relative à la valeur ]

valuation assertion [ assertion about valuation | valuation ]


assertion relative à l'appartenance [ assertion relative à la propriété ]

ownership assertion


Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]

Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Si les dépenses totales relatives à une unité d'échantillonnage pour l'exercice comptable constituent un montant négatif, elles ne sont pas être incluses dans la population visée au paragraphe 3 et font l'objet d'un audit séparé.

7. Where the total expenditure relating to a sampling unit for the accounting year is a negative amount it shall be excluded from the population referred to in paragraph 3 above and shall be audited separately.


7. Si les dépenses totales relatives à une unité d'échantillonnage pour l'exercice comptable constituent un montant négatif, elles ne sont pas être incluses dans la population visée au paragraphe 3 et font l'objet d'un audit séparé.

7. Where the total expenditure relating to a sampling unit for the accounting year is a negative amount it shall be excluded from the population referred to in paragraph 3 above and shall be audited separately.


7. Si les dépenses totales relatives à une unité d'échantillonnage pour l'exercice comptable constituent un montant négatif, elles ne sont pas être incluses dans la population visée au paragraphe 3 et font l'objet d'un audit séparé.

7. Where the total expenditure relating to a sampling unit for the accounting year is a negative amount it shall be excluded from the population referred to in paragraph 3 above and shall be audited separately.


(4) En vertu de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès à l'infrastructure non discriminatoire et économiquement le plus rentable , y compris à l'infrastructure en charge des ventes, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure ...[+++]

(4) Directive 2012/34/EU requires the Commission to propose, if appropriate, legislative measures in relation of the opening of the market for domestic passenger transport services by rail and to develop appropriate conditions to ensure the most cost efficient non-discriminatory access to infrastructure including incumbent-owned sales infrastructure, building on the existing separation requirements between infr ...[+++]


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(4) En vertu de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès à l'infrastructure non discriminatoire et économiquement le plus rentable, y compris à l'infrastructure en charge des ventes, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure ...[+++]

(4) Directive 2012/34/EU requires the Commission to propose, if appropriate, legislative measures in relation of the opening of the market for domestic passenger transport services by rail and to develop appropriate conditions to ensure the most cost efficient non-discriminatory access to infrastructure including incumbent-owned sales infrastructure, building on the existing separation requirements between infr ...[+++]


(4) En vertu de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'exercice des activités de tr ...[+++]

(4) Directive 2012/34/EU requires the Commission to propose, if appropriate, legislative measures in relation of the opening of the market for domestic passenger transport services by rail and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations.


Selon les assertions contenues dans ladite plainte, le délit aurait été commis le 12 mars 2001, dans le cadre de la déposition faite par M. Korakas devant le Tribunal de première instance d'Athènes dans l'affaire relative à une demande ‑ formulée par l'épouse du plaignant, dont il est séparé et avec laquelle M. Korakas aurait entretenu des relations extra-conjugales ‑ de versement d'une pen ...[+++]

This is alleged to have taken place on 12 March 2001 during Mr Korakas's deposition before the Court of the First Instance of Athens in an action, brought by the plaintiff's estranged wife, with whom Mr Korakas is alleged to have had extra-marital relations, concerning the payment of a monthly allowance to his dependant children.


«L'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 · 40 C.I.T.I (Industrie et artisanat), doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat et leur exercice sont subordonnés à la ...[+++]

'On a proper construction of Article 3 of Council Directive 64/427/EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries), where, in a Member State, the possession of specific knowledge and ability is a condition for taking up and pursuing an activity as a self-employed person in a manufacturing or processing industry or small craft indust ...[+++]


«L'article 52 du traité et les articles 3 et 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (industrie et artisanat), interdisent de refuser à un ressortissant communautaire qui présente aux autorités de l'État membre d'accueil le certificat par lequel l'autorité compétente de ...[+++]

'It is contrary to Article 52 of the Treaty and Articles 3 and 4 of Council Directive 64/427 EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries) for a Community national who provides to the authorities of the host Member State of origin, evidence that he has simultaneously pursued more than one trade for the reasonable period laid down for his situation, and that ...[+++]


15. Le titre I de la convention (champ d'application), comporte un seul article. Celui-ci a fait l'objet d'un vaste débat qui n'a pu être conclu que dans le cadre d'un accord politique qui a fixé le champ d'application matériel de la convention en y incluant les litiges relatifs à l'annulation du mariage, au divorce et à la séparation de corps, ainsi que les questions relatives à l'exercice de la ...[+++]

15. Title I of the Convention (scope) contains only one Article which was the subject of lengthy discussion which had to be resolved by a political agreement setting the material scope of the Convention to include proceedings on divorce, legal separation or marriage annulment and proceedings relating to parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of the application.


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