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Assurance avec bonus
Assurance bonus-malus
Bonus et malus
Bonus malus
Bonus-malus
Clause de réduction ou de majoration
Coefficient bonus-malus
Coefficient de réduction-majoration

Traduction de «Assurance bonus-malus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coefficient de réduction-majoration | bonus et malus | bonus-malus | bonus malus | clause de réduction ou de majoration

bonus-malus system | bonus/malus system | bonus/malus clause


bonus/malus, systeme de

bonus-malus system | no claims discount system




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).

As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).


Un élément important dans le calcul du prix d'une assurance automobile est le bonus-malus (le coefficient de réduction-majoration), qui reflète l'historique de bon conducteur du consommateur.

An important element determining the price of car insurance is the so-called no-claims bonus ('bonus-malus'), which reflects consumers' good personal driving records.


32. invite les États membres à évaluer l'adoption de mesures d'incitation financière pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment par des déductions fiscales ou l'introduction d'un traitement préférentiel dans les appels d'offres pour des entreprises "sûres" et des entreprises ayant reçu un label en matière de santé et de sécurité, la mise en place d'un système de "bonus-malus" pour les cotisations de polices d'assurance et de sécurité sociale et des mesures d'incitation financière pour le remplacement d'équipements obsolètes ou dangereux;

32. Invites the Member States to evaluate the adoption of financial incentives to promote health and safety in the work place, notably tax rebates or preference in call for tenders for safe enterprises and health and safety certified businesses, introduction of a 'no-claims discount' system in insurance policies and social security contributions, and financial incentives to replace obsolete or unsafe equipment;


33. invite les États membres à examiner l'adoption de mesures d'incitation financière pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment par des déductions fiscales ou l'introduction d'un traitement préférentiel dans les appels d'offres pour des entreprises "sûres" et des entreprises ayant reçu un label en matière de santé et de sécurité, la mise en place d'un système de "bonus-malus" pour les cotisations de polices d'assurance et de sécurité sociale et des mesures d'incitation financière pour le remplacement d'équipements obsolètes ou dangereux;

33. Invites the Member States to assess the adoption of financial incentives to promote HS in the work place, notably tax rebates or preference in call for tenders for safe enterprises and HS certified businesses, introduction of a "bonus-malus" system in insurance policies and social security contributions, and financial incentives to replace obsolete or unsafe equipment;


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32. invite les États membres à évaluer l'adoption de mesures d'incitation financière pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment par des déductions fiscales ou l'introduction d'un traitement préférentiel dans les appels d'offres pour des entreprises "sûres" et des entreprises ayant reçu un label en matière de santé et de sécurité, la mise en place d'un système de "bonus-malus" pour les cotisations de polices d'assurance et de sécurité sociale et des mesures d'incitation financière pour le remplacement d'équipements obsolètes ou dangereux;

32. Invites the Member States to evaluate the adoption of financial incentives to promote health and safety in the work place, notably tax rebates or preference in call for tenders for safe enterprises and health and safety certified businesses, introduction of a 'no-claims discount' system in insurance policies and social security contributions, and financial incentives to replace obsolete or unsafe equipment;


Je voudrais voir les États membres récompenser les entreprises pour leurs bonnes conditions de santé et de sécurité au moyen de dégrèvements fiscaux et d’une préférence dans les appels d’offres, et l’introduction d’un système de bonus-malus dans les polices d’assurance, ainsi que d’autres incitants financiers.

I would like to see the Member States reward business for good health and safety with tax rebates and a preference in calls for tenders and the introduction of a bonus-malus system in insurance policies, as well as other financial incentives.


En se référant à sa jurisprudence , la Cour de justice rappelle que le principe de liberté tarifaire implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance, mais elle estime que si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu'au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes ils n’aboutissent toutefois pas à une fixation directe des tarifs par l’État, les e ...[+++]

Referring to its case-law , the Court of Justice recalls that the principle of freedom to set rates implies the prohibition of any system of prior or systematic notification or approval of the rates which an insurance undertaking intends to use in its dealings with policyholders. However, the Court finds that while the bonus-malus systems introduced in both France and Luxembourg have effects on changes in the amount of premiums, they nevertheless do not result in the direct setting of premium rates by the State, since insurance compan ...[+++]


1 Considérant que les systèmes de bonus-malus des contrats d’assurance automobile en vigueur en France et au Luxembourg sont contraires au principe de la liberté tarifaire établi par la directive de 1992 relative à l'assurance directe et à l’objectif de cette même directive (la réalisation de la libre commercialisation des produits d’assurance dans la Communauté), la Commission européenne a introduit des recours en manquement contre ces deux États membres.

Since the European Commission took the view that the bonus-malus systems in force in France and in Luxembourg for motor-vehicle insurance contracts infringe the principle of freedom to set premium rates established by the 1992 directive relating to direct insurance and are contrary to the objective of that directive (the securing of freedom to market insurance products within the Community), it brought infringement proceedings against those two Member States.


Par ailleurs, il précise que le système de bonus-malus est davantage un moyen de personnalisation de la prime a posteriori qui ne concernerait que la variation de la prime d’assurance qui laisserait la liberté la plus complète aux assureurs pour déterminer tous les éléments composant la tarification de l’assurance automobile.

The bonus-malus system is rather a means of subsequent personalisation of the premium which concerns only variation of the insurance premium and leaves insurers absolutely free to determine all the components in the price calculation for the vehicle insurance.


Selon ce système, un nouveau preneur d'assurance est classé au degré 11 de l'échelle Bonus/Malus (0% bonus).

Under this system, a new policyholder is placed in step 11 on the no-claims bonus scale (0% bonus).




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Assurance bonus-malus ->

Date index: 2024-01-10
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