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Assurance de façade
Assurance prête-nom
Compagnie prête-nom
Contrat clandestin
Contrat de prête-nom
Contrat dissimulé
Denrées alimentaires prêtes à la consommation
Denrées alimentaires prêtes à être consommées
Enquêteur assurance maladie
Enquêteuse assurance maladie
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Façade
Fronting
Homme de paille
Inspecteur enquêteur d'assurances
Personne interposée
Prête-nom
Société de façade
Société prête-nom
Société écran
Société-écran
écran

Traduction de «Assurance prête-nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
façade | assurance de façade | assurance prête-nom | fronting

fronting | fronting insurance




prête-nom [ personne interposée | homme de paille ]

dummy [ straw man | straw person ]


contrat clandestin [ contrat dissimulé | contrat de prête-nom ]

clandestine contract


société prête-nom | société écran

shell company | dormant company | front company


société-écran | société de façade | société prête-nom | écran

dummy corporation | screen company | fronting company | front company


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits


denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation

foodstuffs ready for consumption | ready-to-eat foodstuffs


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Europe, l’expérience acquise par les établissements d’enseignement supérieur et les agences responsables de l’assurance qualité concernant les «normes de qualité» se limite encore en grande partie à l’enseignement supérieur initial «traditionnel», même si certains pays ont prêté une attention particulière à l’enseignement à distance.

The experience of European HEIs and quality assurance agencies with the quality standards is still largely restricted to “traditional” initial higher education, although, some special attention has been paid to distance education within certain national contexts.


Avant tout, ils doivent s'assurer que toutes leurs autorités compétentes sont bien informées et prêtes à accorder pleinement les droits conférés par le marché intérieur aux nouveaux États membres.

Above all, they must ensure that all of their competent authorities are well informed and ready to accord full Internal Market rights to the new Member States.


De plus, une attention particulière doit être prêtée au fait d'assurer la plus grande cohérence entre les Fonds structurels et les politiques nationales, aux considérations relatives à l'environnement et à l'égalité des chances.

In addition, special attention will need to be given to ensuring the maximum coherence between the Structural Funds and national policies, to environmental considerations and to equal opportunities.


U. considérant que les programmes visaient avant tout, à court terme, à prévenir un défaut incontrôlé de la dette souveraine et à faire cesser la spéculation sur celle-ci; que l'objectif à moyen terme consistait à assurer que les fonds prêtés soient remboursés et à éviter, de cette manière, de faire supporter une lourde perte financière aux contribuables des pays qui octroient l'assistance et garantissent les fonds; que, à cette fin, il y a lieu également que le programme assure une croissance durable et une réduction effective de la dette à moyen et à long terme; que les programmes n'étaient pas adaptés pour corriger l'ensemble des ...[+++]

U. whereas the programmes were in the short run primarily meant to avoid a disorderly default and stop speculation on sovereign debt; whereas the medium-term aim was to ensure that the money that was lent would be reimbursed, thus avoiding a large financial loss that would rest on the shoulders of the taxpayers of the countries which are providing the assistance and guaranteeing the funds; whereas this also requires the programme to deliver sustainable growth and effective debt reduction in the medium and long term; whereas the programmes were not suited to comprehensively correcting macroeconomic imbalances which had accumulated, in ...[+++]


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U. considérant que les programmes visaient avant tout, à court terme, à prévenir un défaut incontrôlé de la dette souveraine et à faire cesser la spéculation sur celle-ci; que l'objectif à moyen terme consistait à assurer que les fonds prêtés soient remboursés et à éviter, de cette manière, de faire supporter une lourde perte financière aux contribuables des pays qui octroient l'assistance et garantissent les fonds; que, à cette fin, il y a lieu également que le programme assure une croissance durable et une réduction effective de la dette à moyen et à long terme; que les programmes n'étaient pas adaptés pour corriger l'ensemble des d ...[+++]

U. whereas the programmes were in the short run primarily meant to avoid a disorderly default and stop speculation on sovereign debt; whereas the medium-term aim was to ensure that the money that was lent would be reimbursed, thus avoiding a large financial loss that would rest on the shoulders of the taxpayers of the countries which are providing the assistance and guaranteeing the funds; whereas this also requires the programme to deliver sustainable growth and effective debt reduction in the medium and long term; whereas the programmes were not suited to comprehensively correcting macroeconomic imbalances which had accumulated, in ...[+++]


Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de l ...[+++]

If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Art ...[+++]


7. prend acte de l'annonce, par le président Medvedev, de réformes exhaustives du système politique, y compris la simplification, éminemment nécessaire, des règles régissant l'enregistrement des partis politiques; appelle de ses vœux un engagement sérieux à régler également les problèmes de liberté des médias et de liberté de réunion et d'expression; souligne combien il importe d'assurer à tous les partis politiques et à tous les candidats, pendant toute la campagne électorale, un même accès aux médias; répète que l'UE est prête à coopérer avec la ...[+++]

7. Takes note of President Medvedev's announcement of comprehensive reforms of the political system including the much needed simplification of rules governing the registration of political parties; calls for a serious commitment also to address the problems of media freedom and freedom of assembly and expression; underlines the importance of media access on equal terms for all political parties and candidates throughout an election campaign; reiterates the EU's readiness to cooperate with Russia in every possible way to improve respect for human and fundamental rights and the effectiveness of an independent rule of law system in Russ ...[+++]


24. note l'importance des plateformes technologiques de l'Union pour procurer un cadre visant à définir les priorités de recherche et de développement et pour lier les innovations qui sont prêtes à êtres exploitées aux besoins des clients potentiels; note également que les plateformes technologiques peuvent aligner le développement précoce des marchés des nouvelles technologies sur les besoins des pouvoirs publics; invite dès lors la Commission à assurer une meilleure participation des plateformes technologiques aux achats publics a ...[+++]

24. Notes the importance of EU Technology Platforms in providing a framework to define research and development priorities and in linking innovations which are ready for exploitation to the needs of prospective customers; also notes that Technology Platforms can align the early market development of new technologies with the needs of public authorities; calls on the Commission, therefore, to ensure better involvement of Technology Platforms in pre-commercial procurement;


date à laquelle le fournisseur (ou l'entrepreneur) a terminé l'installation (ou la construction) et les essais préliminaires pour s'assurer qu'elle est prête à fonctionner, que l'installation (ou la construction) soit ou non remise à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat et indépendamment de tout engagement que le fournisseur (ou l'entrepreneur) peut avoir pris et qui continue à courir, en ce qui concerne, par exemple, la garantie du fonctionnement effectif ou la formation de personnel local.

the date on which the supplier (or contractor) has completed installation (or construction) and preliminary tests to ensure that it is ready for operation, whether or not the installation (or construction) is handed over to the buyer at that time in accordance with the terms of the contract and irrespective of any continuing commitment which the supplier (or contractor) may have entered into, for example to guarantee its effective functioning or to train local personnel.


9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nation ...[+++]

9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary de ...[+++]




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Assurance prête-nom ->

Date index: 2022-09-06
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