Traduction de «Attribution de crédits » (Français → Anglais) :

Les décisions de financement ainsi que les accords et les instruments d’application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits du CRU ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits.

Les décisions de financement ainsi que les accords et les instruments d’application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’ABE ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits.

Nos deux collègues arrivent apparemment à collaborer assez bien dans ce dossier qui exige une grande minutie, particulièrement en période d'octroi de crédits comme celle-ci où le processus a été interrompu à cause de la dissolution, de l'arrêt de l'attribution des crédits par le Parlement et du recours aux mandats spéciaux du gouverneur général.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles ...[+++]reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Le cadre pour le système des crédits compensatoires s'inspirerait de l'expérience acquise dans le cadre de trois projets pilotes canadiens ainsi que de systèmes d'attribution de crédits basés sur des projets en vigueur dans d'autres pays.

Deux modifications de DOCUP ont été analysées à la fin de l'année 2002: d'une part, celle du pays Basque, qui porte en réalité sur une réaffectation mineure des crédits entre axes prioritaires suite à l'attribution correcte de plusieurs projets d'infrastructure de compétence locale et provinciale aux mesures concernées; et, d'autre part, celle de Baléares, qui porte sur un transfert de crédits du FSE vers le FEDER en vue d'améliorer la gestion de l'intervention, et sur un réaménagement des crédits du FEDER par axe (augmentation de la dotation à la priorité 'Environnement', d ...[+++]iminution aux priorités 'Compétitivité et emploi' et 'Développement local et urbain').