Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attribution de crédits
Attribution des crédits
Attribution du mérite et du blâme
Commission additionnelle
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'ouverture de crédit
Commission de confirmation
Commission des attributions de crédits
Majoration des commissions de base
Mécanisme d'attribution de crédits d'émission

Traduction de «commission des attributions de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission des attributions de crédits

appropriations committee


attribution aux commissions du Congrès des crédits à répartir

committee allocation


attribution de crédit/blâme [ attribution de récompense/punition | attribution du mérite et du blâme ]

credit/blame assignment


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee




mécanisme d'attribution de crédits d'émission

emission crediting mechanism


commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit

commitment fee




commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

level-based surcharge | level-based interest surcharge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Fonds pour le retour (2008-2013) prévoyait un mécanisme de soutien financier, qui a permis l'attribution de crédits considérables de l’UE aux États membres afin de les aider à faire face aux difficultés auxquelles ils étaient confrontés dans le domaine de la gestion des retours.

The Return Fund (2008-2013) provided for a financial support mechanism, which allowed considerable EU funds to be channelled to Member States to help address their challenges in the area of return management.


b) en cas de non-disponibilité de l'extrait de compte mentionné au point a) le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission, un avis de crédit sur lequel figure l'inscription de la ressource propre TVA.

(b) where the statement referred to in point (a) is not available on the working day on which the own resources are credited to the account of the Commission, a credit advice showing the entry of the VAT own resource.


La Commission a engagé les crédits de la deuxième tranche pour dix des onze programmes des régions hors objectif 1, correspondant à 159,4 MEUR.

The Commission committed the appropriations for the second instalment for ten of the eleven programmes in the non-Objective 1 regions, a total of EUR159.4 million.


70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réé ...[+++]

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose application for revaluation und ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réé ...[+++]

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose application for revaluation und ...[+++]


En ce qui concerne le processus actuel d'attribution des crédits, si nous octroyons uniquement des crédits provisoires, ce qui, en temps normal, devrait permettre au gouvernement de couvrir ses dépenses pendant trois mois, et que, pour une raison ou une autre, la Chambre est dissoute avant la fin de la période des subsides et avant l'octroi de l'ensemble des crédits nécessaires, le gouvernement se trouverait littéralement à court d'argent.

With the current supply process, if we are in a position of only having passed interim supply, which in a normal supply cycle gives the government three month's worth of spending, and if for any reason the house is dissolved before we are at the end of the supply period where we would normally grant full supply, the government would literally run out of money.


Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.

The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.


En mars dernier, quelques jours avant le 31 mars, le jour le plus difficile financièrement pour Sa Majesté, dans le cycle annuel d'attribution des crédits, la Chambre a été dissoute sans avoir terminé la procédure d'adoption des crédits, malgré qu'il n'y ait eu aucune mésentente concernant les crédits et que le vote de défiance ne portait pas sur les crédits.

Last March, days before March 31, Her Majesty's most needy date in the annual supply cycle, the house was dissolved without completing its necessary business of voting supply, even though there had been no disagreement on supply and the confidence defeat was not on supply.


Nos deux collègues arrivent apparemment à collaborer assez bien dans ce dossier qui exige une grande minutie, particulièrement en période d'octroi de crédits comme celle-ci où le processus a été interrompu à cause de la dissolution, de l'arrêt de l'attribution des crédits par le Parlement et du recours aux mandats spéciaux du gouverneur général.

These two honourable senators seem to be able to work together rather well on the matter. It involves much minutia, especially in a supply period as this is where the entire supply process has been derailed by the dissolution of Parliament, by the interruption of the normal supply process and by the government's use of Governor General's Special Warrants.


La Commission a engagé les crédits de la troisième tranche pour les onze programmes des régions hors objectif 1, correspondant à 168,9 millions d'euros.

The Commission committed appropriations to the third tranche for the eleven programmes of regions outside Objective 1, totalling EUR168.9 million.


w