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Accorder des dommages-intérêts
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Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
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Sentence
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Sondage d'attributs
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Sondage sur attributs
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
Vérification des dépens

Traduction de «Attribution des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs

attribute sampling | attributes sampling


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gregory Somers: La situation est la suivante—ces chiffres sont peu scientifiques mais expérientiels—sur 100 attributions de marché, six sont contestées et elles le sont aujourd'hui malgré le fait que l'attribution des dépens soit inadéquate et qu'il y ait très peu de chances de gagner.

Mr. Gregory Somers: What we have is a situation in which, let's say—I'm pulling these numbers out of a fairly unscientific but experiential hat—six of 100 procurements get grieved, and they get grieved today notwithstanding that the cost awards are inadequate and the odds against winning aren't all they could be.


Sans système d'attribution des dépens, aucun groupe d'intérêt public ou sans but lucratif qui défend le consommateur n'a les moyens financiers voulus pour soumettre une preuve spécialisée comme celle que les câblodistributeurs avaient pu fournir au CRTC.

Unless a cost-award system is in place, consumer public interest or non-commercial groups will not be able to fund providing specialized evidence such as that which the cable companies will be able to provide.


La solidarité et le partage de l'effort au sein de l'Union ne devraient pas se traduire uniquement par une répartition des parts du budget aux dépens de la qualité des projets, mais devraient consister plutôt en une assistance ciblée et en l'attribution de points supplémentaires aux régions présentant des besoins particuliers en matière d'environnement ou de climat.

Union solidarity and effort sharing should not be reflected by allocating budget shares and thereby compromising project quality, but rather by targeted assistance and additional award points for regions with particular environment-related or climate-related needs.


L'inverse, c'est-à-dire l'attribution des dépens dans les poursuites devant les tribunaux, a été utilisée de façon punitive, à mon avis, en Ontario.

The reverse of that, which is to use cost awards in proceedings before tribunals and courts has been used punitively, in my opinion, in Ontario.


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L. considérant, d'après les données disponibles, que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont moins récompensées économiquement que celles acquises par les hommes; considérant qu'en plus d'appliquer le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, qui ne doit pas être faussé par une approche stéréotypée selon le sexe, il convient de mettre un terme à l'attribution traditionnelle des fonctions sociales, qui a, jusqu'à présent, influencé considérablement le choix de la formation et de la profession; considérant qu'il est possible et nécessaire que la sphère éducative influe sur la suppression ...[+++]

L. whereas data indicate that qualifications and experience acquired by women result in financially lower rewards than those acquired by men; whereas, in addition to the concept of ‘equal pay for work of equal value’, which must not be biased by a gender-stereotyped approach, societal roles that have hitherto significantly influenced education and employment paths must be broken away from, and education can and must contribute to eradicating gender stereotypes from society; whereas, furthermore, maternity and parental leave must not give rise to discrimination against women in the labour market;


1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que les multiples dérapages et le gaspillage qui ont été constatés au cours de ces dernières années en matière d'AB aux dépens des contribuables européens et qui n'ont pour la plupart pas été sanctionnés, soient portés à la connaissance de tous et fassent également à l'avenir l'objet d'une évaluation indépendante et de sanctions appropriées (comme une réduction proportionnelle lors de l'attribution des futur ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s initiative through the Green Paper on budget support, which is aimed principally at promoting the development of partner countries from within, and calls for the numerous types of undesirable development and the wastage of money which have been noted in recent years in relation to budget support at the expense of European taxpayers and which in most cases did not result in any penalties, to be exposed and in future also prevented by means of independent assessment and appropriate penalties (e.g. by means of a percentage deduction from future instalments);


C'est ce qui est prévu actuellement. Le deuxième est qu'à la fin de l'audience, le tribunal décide de l'attribution des dépens, mais que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si elles font preuve de mauvaise foi, les premières nations ne soient pas tenues de payer les dépens de la Couronne.

The second is that at the end of the hearing, the tribunal should have discretion regarding costs, but unless there's some exceptional factor, like bad faith on the part of a first nation, a first nation should not be compelled to pay the costs of the crown.


Si le projet de loi S-7 était adopté, le Conseil tiendrait une audience publique afin de déterminer les critères à retenir en vue de l'attribution de dépens dans le secteur de la radiodiffusion.

If Bill S-7 were to pass, the commission would then hold a public proceeding to help it determine what was appropriate on the broadcasting side pertaining to the awarding of costs.




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Attribution des dépens ->

Date index: 2021-05-17
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