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Affectation budgétaire de moindre importance
Annalité du budget
Annualité du budget
Autorisation budgétaire
Autorisation budgétaire de moindre importance
Autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos
Autorisation budgétaire évaluative
Budget
Crédit budgétaire de moindre importance
Grand livre des affectations budgétaires
Grand livre des autorisations budgétaires
Grand livre des crédits
Ligne budgétaire
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Orientation de politique budgétaire
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Réforme budgétaire

Traduction de «Autorisation budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation budgétaire

budget authorisation [ budget authorization ]




autorisation budgétaire évaluative

indefinite authority


autorisation budgétaire pour dépenses sur exercice clos

expired budget authority


affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]

sub-appropriation


grand livre des crédits | grand livre des affectations budgétaires | grand livre des autorisations budgétaires

appropriation ledger


les dépenses inscrites au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire

the expenditure shown in the budget shall be authorised for one financial year


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un des postes s'intitule «Demande d'autorisation budgétaire pour l'étude spéciale» et l'autre, «Demande d'autorisation budgétaire pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003».

One item is, ``Application for Budget Authorization Special Study''; and the other is, ``Application for Budget Authorization for the Fiscal Year ending March 31st, 2003'.


Dans le même tableau, vous pouvez observer une autre répartition des autorisations budgétaires et non budgétaires.

In the same table, you can also see the distribution of budgetary and non-budgetary authorities


Il est fondé sur les résultats stratégiques et les programmes pour les autorisations budgétaires et non budgétaires.

It is based on strategic outcomes and programs for both the budgetary and non-budgetary authorities.


Avant de vous parler de nos priorités, je vous présenterai un aperçu des autorisations budgétaires permettant le fonctionnement de mon bureau, puis un compte rendu des mesures prises par Élections Canada en réponse aux restrictions budgétaires.

Before I explain our priorities, I would like to provide an overview of the budget authorities under which my office operates, as well as an account of Elections Canada's response to fiscal restraint.


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Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le ...[+++]

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of ma ...[+++]


Mon bureau fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes: un crédit annuel, le crédit 15, ainsi que l'autorisation législative.

My office operates on two separate budget authorities: an annual appropriation, vote 15, and the statutory authority.


b) "programme communautaire", toute action, ensemble d'actions ou autre initiative qui, selon l'acte de base ou l'autorisation budgétaire concernés, doit être mise en oeuvre par la Commission, en faveur d'une ou de plusieurs catégories de bénéficiaires déterminés, en engageant des dépenses.

(b) "Community programme" means any activity, set of activities or other initiative which the relevant basic instrument or budgetary authorisation requires the Commission to implement for the benefit of one or more categories of specific beneficiaries, by committing expenditure.


Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le ...[+++]

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major struc ...[+++]


(15) Les institutions doivent disposer d'une certaine flexibilité dans la gestion des emplois statutaires au regard des autorisations budgétaires, surtout dans le cadre de la nouvelle orientation pour une gestion axée sur les résultats et non sur les moyens.

(15) The institutions should enjoy a measure of flexibility in the management of statutory posts in relation to what is authorised in the budget, especially as the emphasis in management is now to be on results and not on means.


En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".

In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".


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