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Assistance en cas de légitime défense
Autorisation légitime
Autorité légale
Autorité légitime
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
PTAC
PTC
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Postérité légitime
Pouvoir légal
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Sans autorisation légitime

Traduction de «Autorisation légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]

lawful authority


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le fait d’employer intentionnellement la force sans autorisation légitime ou consentement, à l’exclusion des actes commis en légitime défense;

(a) an intentional application of force without lawful authority or consent, excluding any act committed in self-defence;


Le sénateur Nolin: Il y a aussi l'expression «autorisation légitime» et «sans autorisation légitime».

Senator Nolin: There are the words " lawful authority" and " without lawful authority" .


M. Denis Asselin, avocat, assistant-directeur, chef de la Division des affaires juridiques Service de la police de la Communauté urbaine de Montréal: Je pense que l'expression «sauf autorisation légitime» est tout à fait inutile parce que l'actuel article 423 du Code criminel parle de l'intimidation en général et de «sans excuse légitime».

Mr. Denis Asselin, Counsel, Deputy Chief, Head, Legal Affairs Division, Montreal Urban Community Police Department: I think the expression " without lawful authority" is quite unnecessary, because the current section 423 of the Criminal Code refers to intimidation in general and " without lawful authority" .


Les rapports sur les mesures de transparence que nous préconisons et que le Canada, comme les États-Unis, devrait adopter d'après nous, sont très certainement un mécanisme qui rehausse la responsabilité et donne aux entreprises de télécommunication et autres le courage de poser des questions difficiles, d'exercer une diligence raisonnable, de demander la source de l'autorisation légitime, de mettre en doute les demandes et, dans certains cas, de donner l'information si elles estiment les demandes légitimes, étant donné que cette décision est laissée à leur discrétion.

The transparency reports that we call for and we hope will be adopted as a practice in Canada, as it's done in the U.S., certainly is a mechanism for enhancing accountability and giving the telecommunications companies or other companies the courage to ask some tough questions, do their due diligence, ask for the source of lawful authority, question the requests and, in some cases, if they find it is legitimate, give the information, as it is their discretion to do so.


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423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, de commettre un acte visé au paragraphe (2) à l'égard d'une personne associée au système judiciaire.

423.1 (1) No person shall, without lawful authority, engage in conduct referred to in subsection (2) against a justice system participant.


(26) Afin de concilier les objectifs de la présente directive et les intérêts légitimes des opérateurs économiques en ce qui concerne les OGM qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés, des mesures transitoires adéquates devraient être prévues avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

(26) In order to reconcile the objectives of this Directive with the legitimate interests of economic operators in relation to GMOs which have been authorised, or which were in the process of being authorised, before the entry into force of this Directive, provision should be made for appropriate transitional measures.


1. Lorsque des résultats peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action.

1. Where results are capable of commercial or industrial application, the participant owning these results shall examine the possibility for protection and, if possible and justified given the circumstances, shall adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.


4. demande au gouvernement birman de réunir une commission électorale indépendante, d'établir des listes électorales fiables, de lever les restrictions imposées de longue date aux médias, d'autoriser l'exercice des libertés d'association, d'expression et de réunion en Birmanie, d'abroger les nouvelles réglementations visant à pénaliser un débat légitime sur le référendum et d'autoriser la présence d'observateurs internationaux;

4. Calls on the Burmese Government to convene an independent election commission, compile a proper voter registration list, lift long-standing restrictions on the media, allow freedom of association, expression and assembly in Burma, revoke new regulations that criminalise legitimate debate on the referendum and agree to the presence of international observers;


C. considérant que l'article 30 de l'accord sur les ADPIC autorise les membres à "prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, étant donné que le pays apportant son aide exporterait des médicaments dont aurait besoin le pays d'importation, l'incidence économiqu ...[+++]

C. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to 'provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties'; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local mar ...[+++]


M. Mugabe s'accroche au pouvoir et estime, dans ce cadre, légitime de mettre en œuvre tous les moyens possibles et autorisés, et surtout non autorisés. Ainsi, tous les journalistes doivent à présent demander une carte de travail pour pouvoir écrire.

Mr Mugabe is clinging to power and to that end regards all possible legitimate and especially illegitimate means as justified. For example, journalists must now apply for a work permit before they are allowed to write.


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