Traduction de «Autorité de contrôle commune » (Français → Anglais) :

La décision de l’autorité de contrôle commune, pouvant aller jusqu’au refus de communication d’informations, est prise en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

Le problème réside dans le fait que l'exercice de ces contrôles (par les parlements nationaux, par les autorités de contrôle nationales, par l'autorité de contrôle commune et par le conseil d'administration) est indirect, morcelé et peu explicite, ce qui fait naître le sentiment général - ainsi qu'il ressort des nombreuses remarques formulées lors de la conférence de La Haye des 7 et 8 juin 2001 - que les contrôles devraient être plus clairs et transparents.

Afin de garantir la réalisation des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la libre circulation des personnes en l'absence de contrôles lors du franchissement des frontières intérieures et d'exercer, aux frontières extérieures, un contrôle sur l'entrée dans la Communauté de ressortissants de pays tiers, les États membres doivent disposer, sous la surveillance de l'autorité de contrôle commune pour la protection des données, d'un système d'information commun permettant aux autorités désignées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de ressortissants de pays tiers aux fins ...[+++]de la réalisation de contrôles aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire, ainsi qu'aux fins de l'examen des demandes de visas et des demandes d'autorisation de séjour.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0225/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif à la suppression grad ...[+++]uelle des contrôles aux frontières communes, signée par les gouvernements des États du Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française (convention de Schengen) (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS)).

Dès lors qu'il est clair que les autorités chargées de la protection des données peuvent exercer à l'égard du SIS II toutes les compétences de contrôle qui leur sont conférées au titre de la directive, la coopération entre ces autorités peut couvrir de larges aspects du contrôle du SIS II, y compris les tâches remplies par l'autorité de contrôle commune existante conformément à l'article 115 de la convention de Schengen.