80. invite les États membres à sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prenant notamment en considération l
a possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages,
comme les avantages immatériels et les avantages promis à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite; recommande que cette pratique soit considérée comme illicite et interdite, dans le sens où elle est contraire aux principes démocratiques, indépendamment de l'
...[+++]existence d'une preuve qu'il y a eu intimidation;
80. Calls on the Member States to punish vote buying, stipulating in particular that the benefit given for a promise to vote can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement; recommends that such a practice be prohibited as being illegal, in that it infringes the principle of democracy, regardless of evidence of any intimidation that might have taken place;
