Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'attribution
Avis d'attribution de marché
Avis d'octroi
Avis d'un bureau de vote par anticipation
Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial
Avis de marché passé
Avis de postinformation
Avis de scrutin anticipé
Avis de scrutin par anticipation
Avis de vote par anticipation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis du scrutin spécial
Avis du vote par anticipation
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Mesure corrective d’octroi d’un accès
Mesure corrective en matière d’octroi d’un accès
Mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Notification de décision
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas

Traduction de «Avis d'octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


notification de décision [ avis d'octroi ]

notice of award


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

access remedy


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]


avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]

notice of advance poll


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmi ...[+++]

36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for otherwise carrying out the purposes specifi ...[+++]


(2) Il n’y a ni précision ni estimation aux termes du sous-alinéa (1)b)(iii) si, eu égard au pays qui octroie la subvention, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l’octroi, le président est d’avis que cet octroi n’est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l’accord international dénommé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

(2) The President shall not specify or estimate anything pursuant to subparagraph (1)(b)(iii) where the President is of the opinion that, having regard to the country that is providing the export subsidy, the nature of the goods on which there is an export subsidy and the circumstances under which the export subsidy is provided, provision of the export subsidy in relation to those goods is not inconsistent with that country’s obligations under the international agreement known as the General Agreement on Tariffs and Trade, 1994.


M. Nelson : Oui, elle doit s'enregistrer si elle communique avec le gouvernement sur les sujets suivants, qui à mon avis, changent l'état des choses : les modifications législatives, les règlements, un programme; l'octroi d'un contrat, même si ce contrat est réservé aux lobbyistes consultants; ou l'octroi d'une subvention, d'une contribution ou d'un autre avantage financier.

Mr. Nelson: Yes, they have to register if they are communicating with the government on any one of the following subjects — and I like to think of them as changing the state of play: changing legislation, a regulation, a program; getting a contract, although getting a contract is for consultant lobbyists; or getting a grant contribution or other financial benefit.


Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait tenir compte des investissements réalisés dans les infrastructures physiques, du potentiel de déperdition de l'aide d'État, des avis des éventuelles autorités de réglementation économique compétentes pour les secteurs d'infrastructures concernés et de tous les coûts supplémentaires résultant de l'octroi de l'accès.

When determining prices for granting access, the dispute resolution body should take into account the investments made on the physical infrastructure, the potential for leakage of State aid, the views of any relevant economic regulators for the infrastructure sectors concerned and all additional costs involved in enabling the access.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
63. est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être t ...[+++]

63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the prov ...[+++]


14. invite le gouvernement chinois, compte tenu de son PIB, à augmenter progressivement l’aide officielle au développement (AOD) en faveur des pays africains, notamment dans les domaines des infrastructures, de l'agriculture et de la santé; est d'avis qu'une éventuelle coordination entre les aides octroyées par l'UE et par la Chine aux pays africains éviterait le chevauchement de projets et permettrait une exploitation plus efficace des ressources; recommande que la Chine améliore la transparence au niveau de l’allègement de la charge de la dette des pays africains et de l'octroi ...[+++]

14. Calls on the Chinese government, in the light of its GDP, to increase gradually its official development assistance (ODA) to African nations, particularly in relation to the infrastructure, agriculture and health sectors; believes that possible coordination between EU and Chinese aid to African nations would prevent overlapping projects and lead to more efficient use of resources; recommends that China be more transparent in its granting of debt relief and loans to African nations.


M. Peter MacKay: Donc elle vous donnait son avis ou l'avis du ministre sur l'octroi des contrats. M. Charles Guité: Non.

Mr. Peter MacKay: So she was giving you advice on what she felt or what the minister felt should be the awarding of contracts.


11. insiste sur le fait que le régime actuel d'octroi des visas entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association mine et ralentit la perspective européenne pour ces pays et est devenu une source d'humiliation pour leurs citoyens; invite le Conseil et la Commission à établir des repères clairs sur la manière dont le régime d'octroi des visas avec les pays participant au processus de stabilisation et d'adhésion peut progressivement être développé et facilité, à mesure que les pays entreprennent les réformes nécessaires; est d'avis ...[+++]

11. Stresses that the present visa regime between the EU and SAP countries undermines and slows down the European perspective for these countries, and has become a source of humiliation for its citizens; calls on the Council and the Commission to establish clear benchmarks on the ways in which the visa-regimes with the SAP countries can gradually be developed and eased as the countries undertake necessary reforms; is of the opinion that this will offer a tangible sign that the EU is coming closer to the citizens of SAP countries;


6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée ...[+++]

6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjus ...[+++]


AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera ...[+++]

OTHER DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative decisions, votes against and abstentions are indicated.) Industry The Council gave the assent requested by the Commission, under the ECSC Treaty, concerning: - financial aid of up to ECU 38 million for the grant of loans, under the twelfth programme, for the financing of housing for persons employed in ECSC industries over the last three years of that programme (1995-1997), which will be the last such programme; - the adoption of a reserve list of projects for technical steel research, to be financed as budgetary possibilities permit; - the grant of a loan to SIDEX S. ...[+++]


w