Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis PE
Avis de caractère obligatoire
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Caractère exécutoire
Caractère obligatoire
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Groupement de communes à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant
Obligation de dénoncer
Schéma de caractère obligatoire

Traduction de «Avis de caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]

binding nature [ obligatory character ]




groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium




avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]




devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règlements, les directives et les décisions sont des actes juridiques contraignants, tandis que les recommandations et les avis n’ont pas de caractère obligatoire.

Regulations, directives and decisions are binding legal acts, while the recommendation and the opinion are not.


Mme McArthur : Je partage l'avis de Mme Boyle : en effet, le préavis est un enjeu plus important que le signalement obligatoire, mais le caractère obligatoire entre en ligne de compte.

Ms. McArthur: I would echo Ms. Boyle's comments on advance notice being more important than mandatory reporting, but mandatory is a component of that.


Le ministre a déclaré — et je suis certain que vous ne l'ignorez pas — qu'un code sans caractère obligatoire avait été mis en place, et que, si cela ne fonctionnait pas, le code deviendrait à caractère obligatoire.

The minister is on record and I'm sure you've heard him say this that we have put in place a voluntary code, and that if it didn't work, this would be involuntary.


Le tableau 7 indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 13, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension en nombre de caractères et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-13 record, table 7 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le tableau 8 ci-après indique, pour chaque zone de l'enregistrement de type 15, le caractère obligatoire ou facultatif de celle-ci, son numéro, son nom, le type de caractères qu'elle contient, sa dimension et ses conditions d'occurrence.

For each field of the Type-15 record, table 8 lists the ‘condition code’ as being mandatory ‘M’ or optional ‘O’, the field number, the field name, character type, field size, and occurrence limits.


– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.

- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.


Il serait cependant difficile pour le Canada d’adhérer à cette position car, tel que mentionné précédemment, il est devenu membre de l’OEA après l’avis consultatif de la Cour interaméricaine confirmant le caractère obligatoire de la Déclaration américaine.

However, it would be difficult for Canada to adhere to this position since, as mentioned earlier, it became a member of the OAS after the advisory opinion of the Inter-American Court concerning the legally binding character of the American Declaration.


La Haute Autorité pouvait prendre des décisions contraignantes, des recommandations (avec obligations de résultat mais pas de moyens) et des avis à caractère non obligatoire. Toutefois, en situation de "crise manifeste", le Conseil de ministres pouvait intervenir avec de larges pouvoirs.

The High Authority could issue binding "Decisions", "Recommendations" (binding as far as the results, but not the means, were concerned), and "Opinions" which had no binding force. However, under conditions of "manifest crisis", the Council of Ministers could intervene with extensive powers.


À mon avis, l'adoption du projet de loi S-32 mettrait en péril cet outil fantastique, car certaines personnes ne se contenteraient pas de soulever des inquiétudes: elles saisiraient les tribunaux pour déclarer invalides l'article 41 et la Partie VII. M. John Herron: À ce sujet, puisqu'il y a une divergence d'opinion quant au caractère obligatoire ou interprétatif de l'article, il y a sans doute des solutions à ces problèmes, comme vous l'avez vous-même signalé dans vos remarques.

In my mind, if we proceeded with Bill S-32, we would take the risk of losing such a fantastic tool, because some people would raise more than concern: they would start to go to court in order to declare invalid section 41 and part VII. Mr. John Herron: On that note, since there is a divergence of opinion about how binding or how declaratory it actually might be, even in your own remarks you made reference to there being solutions to sort that out.


d) le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse aux questions ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse.

(d) whether replies to the questions are obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to reply.


w