Le projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ou la motion, si elle est adoptée par la Chambre, donne suite à la requête des pétitionnaires, et le rapport du comité est réputé constituer soit un avis de motion, soit un avis de demande de permission de déposer le projet de loi.
would give effect to the petitioners' prayer, and the committee's report to the House shall be deemed to constitute notice of motion or notice for leave to present the bill, as the case might be.