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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Avis de changement important
Avis de dommage
Avis de déclaration en cycle
Avis de déclaration sous serment
Avis de sinistre
Avis et déclaration du séquestre
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration de changement important
Déclaration de dommage
Déclaration de sinistre
Se déclarer d'accord avec
Se rallier à l'opinion de
être du même avis que

Traduction de «Avis de déclaration en cycle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de déclaration en cycle

notice of cycling declaration


Avis et déclaration du séquestre

Notice and statement of the receiver




avis de dommage | déclaration de dommage

notice of damage


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest


être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

to agree to (business) | to agree with (persons)


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss


déclaration de changement important | avis de changement important

material change report | notice of material change
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’agit notamment de l’élaboration de produits communs tels que des avis, des déclarations ou des projets conjoints sur des thèmes liés à la création d’emplois et à l’adéquation professionnelle, aux compétences et à l’apprentissage, à la mobilité et aux migrations, à l’énergie et au changement climatique, à l’économie numérique et à l’économie collaborative.

This includes the preparation of common products such as joint opinions, declarations or projects on themes related to job creation and job matching, skills and apprenticeships, mobility and migration, energy and climate change, digitalisation and the collaborative economy.


En outre, il est recommandé que les autorités compétentes mettent à jour ou complètent les avis ou déclarations de confidentialité – pour celles dont le site web en contient déjà – avec une mention particulière sur l’échange de données à caractère personnel dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction.

Furthermore, it is recommended that competent authorities update or complement the privacy policies or statements — if they already have any on their national websites — with a specific reference to the exchange of personal data within the EWRS.


La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives.

Decision No 406/2009/EC converted the current annual reporting cycle into an annual commitment cycle requiring a comprehensive review of Member States’ greenhouse gas inventories within a shorter time frame than the current UNFCCC inventory review, to enable the use of flexibilities and the application of corrective action, where necessary, at the end of each relevant year.


La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives.

Decision No 406/2009/EC converted the current annual reporting cycle into an annual commitment cycle requiring a comprehensive review of Member States’ greenhouse gas inventories within a shorter time frame than the current UNFCCC inventory review, to enable the use of flexibilities and the application of corrective action, where necessary, at the end of each relevant year.


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Cet avis mettait également en évidence certains aspects ambigus ou sous-estimés en rapport avec la définition du travail non déclaré, la distinction à opérer entre ceux qui sont contraints de ne pas régulariser leur situation et ceux qui choisissent délibérément de ne pas le faire, le poids des charges administratives et fiscales pesant sur les petites et moyennes entreprises et l'artisanat, la gestion des immigrants en situation irrégulière, la régularisation des nouvelles formes de travail, l'hétérogénéité de l'ensemble des travailleurs non déclarés, ai ...[+++]

It also highlighted a number of ambiguities and under-estimates in relation to the definition of undeclared work, the distinction between workers who are obliged to remain in the shadow economy and those who make a deliberate choice to do so, the weight of the administrative and tax burden on small and medium-sized and craft enterprises, the management of illegal immigrants, the regulation of new forms of work, the variety of types of undeclared work, and the potential inefficacy of some of the planned measures.


Le Comité économique et social européen a donc lui aussi examiné de son côté et encouragé l'évolution des politiques de l'UE dans le domaine de la lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré, en adoptant deux avis en 1999 et en 2005 (6).

For this reason, the European Economic and Social Committee too has been discussing and promoting the development of European policy on combating the shadow economy and undeclared work, adopting two opinions on the subject in 1999 and 2005 (6).


Dans le cadre des traités, et notamment des dispositions de l'article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice des dispositions applicables du règlement financier, les modalités d'application fixent les règles concernant la transmission et la publication des rapports de la Cour ainsi que de ses avis, observations, déclarations d'assurance et autres décisions.

Within the framework of the Treaties and in particular of the provisions of Article 287(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union and without prejudice to the applicable provisions of the Financial Regulation, the implementing rules shall lay down the rules on the forwarding and publication of the Court's reports, opinions, observations, statements of assurance and other decisions.


Dans le cadre des traités, et notamment des dispositions de l'article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice des dispositions applicables du règlement financier, les modalités d'application fixent les règles concernant la transmission et la publication des rapports de la Cour ainsi que de ses avis, observations, déclarations d'assurance et autres décisions.

Within the framework of the Treaties and in particular of the provisions of Article 287(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union and without prejudice to the applicable provisions of the Financial Regulation, the implementing rules shall lay down the rules on the forwarding and publication of the Court's reports, opinions, observations, statements of assurance and other decisions.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012AE0832 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique» COM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012AE0832 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change’ COM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)


La décision concernant les demandes de ce 2e cycle d'octroi de licences de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures au large des côtes de Chypre sera prise par le Conseil des ministres de la République de Chypre et est prévue dans un délai de six mois à compter de la date limite de présentation des demandes visée dans le présent avis.

The decision on the applications for this second licensing round offshore Cyprus will be made by the Council of Ministers of the Republic of Cyprus and it is expected to take place within six months from the date of submission of applications referred to in this notice.


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