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Acronym
Avis Cour de justice
Avis de la Cour de justice
Avis négatif de la Cour de justice
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Cour AELE
Cour de justice
Cour de justice AELE
Cour de justice centraméricaine
Cour de justice centre-américaine
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Etats de l'AELE
Cour de justice européenne
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal cantonal
Juridiction communautaire

Traduction de «Avis de la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de la Cour de justice

opinion of the Court of Justice


avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


avis négatif de la Cour de justice

adverse opinion of the Court of Justice


Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


avis négatif de la Cour de justice

adverse opinion of the Court of Justice


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]

Central American Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’avis de la Cour de justice de décembre 2014, par laquelle elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion de 2013 incompatible avec les traités, a soulevé des questions juridiquement et politiquement complexes.

The opinion of the Court of Justice of December 2014, by which the Court has declared the 2013 draft Accession Agreement incompatible with the Treaties, raised legally and politically complex issues.


Après un délai de réflexion au cours duquel la Commission a examiné la meilleure voie à suivre, la Commission, en sa qualité de négociateur de l’UE, consulte actuellement le comité spécial désigné par le Conseil en ce qui concerne des solutions concrètes aux différentes questions soulevées dans l’avis de la Cour de justice.

After a reflection period during which the Commission has examined the best way forward, the Commission, in its capacity as EU negotiator, is now consulting with the special committee designated by the Council on concrete solutions for the different issues raised in the opinion of the Court of Justice.


11. Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités.

11. A Member State, the European Parliament, the Council or the Commission may obtain the opinion of the Court of Justice as to whether an agreement envisaged is compatible with the Treaties.


Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017


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«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.


3. charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice.

3. Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission for information and to take the necessary measures to obtain such an opinion from the Court of Justice.


3. charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice.

3. Instructs its President to forward this resolution to the Council and the Commission for information and to take the necessary measures to obtain such an opinion from the Court of Justice.


2. décide de demander l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité du protocole susmentionné avec les traités;

2. Decides to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of the above-mentioned Protocol with the Treaties;


Madame la Présidente, rien n’obligeait M. Barnier à imposer la chose à travers un vote aussi précipité, avant l’avis de la Cour de justice qui s’exprimera, comme nous le savons, au cours de la première semaine du mois de mars. Cet avis portera principalement sur deux points essentiels: l’utilisation de la langue nationale pour se défendre devant la Cour européenne des brevets et la légitimité même de la création d’une Cour des brevets.

Madam President, there was nothing that made it compulsory for Mr Barnier to force this through with such a hasty vote before the opinion of the Court of Justice which, as we know, will be expressed during the first week of March and will deal mainly with two crucial points: the use of one’s national language to defend oneself before the European Union Patent Court and the very legitimacy of creating a patent court.


La hiérarchie qui existe dans les procédures au niveau des cours et tribunaux est telle que vous ne pourriez imaginer un instant qu'une cour d'appel d'un État membre quelconque recherche l'avis de la Cour de justice de Luxembourg en se référant à l'article 177 pour ensuite, une fois l'avis en sa possession, le juger inapproprié et dire : "nous ne l'appliquerons pas".

The hierarchical system that exists in the court procedures are such that you could not imagine for a moment a court of appeal in any one of the Member States seeking the opinion of the Court of Justice in Luxembourg under an Article 177 reference and then, having got the opinion, not liking it and saying "we will not apply it".




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Avis de la Cour de justice ->

Date index: 2021-02-20
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